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3 497 résultats pour « logements de fonction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_21TL04730_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

la souscription d'un abonnement individuel auprès d'un prestataire de service, lequel établit les factures en fonction des relevés effectués sur des compteurs posés dans chaque logement.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04388_20230303

Admin. Appel

3 mars 2023

3 mars 2023

Ces dispositions ont pour effet de maintenir le calcul des charges de chauffage collectif en fonction des surfaces habitables des logements et du temps d'occupation, y compris lorsque les logements sont

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX03154_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 22 janvier 2019 par laquelle le vice-recteur de Mayotte a rejeté sa demande tendant au versement d'un complément d'indemnité de logement

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00196_20230712

Admin. Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

de concessions de logement par nécessité absolue de service.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_20VE01203_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

du 9 janvier 1986 susvisée et d'autre part les fonctions d'administrateur provisoire dans le cadre de l' article L. 6143-3-1 du code de la santé publique bénéficient de concessions de logement par nécessité

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01889_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière ; 2°) de condamner le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02775_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02776_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02777_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02778_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02779_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02780_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02781_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02783_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02784_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02786_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02788_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02790_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02791_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

habitable du logement occupé par l'intéressée et du nombre de jours de présence.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02792_20240322

Admin. Appel

22 mars 2024

22 mars 2024

gaz, au prorata de la surface habitable du logement occupé par l'intéressé et du nombre de jours de présence.

Source officielle

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