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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02756_20250624
24 juin 2025
65 de la loi du 22 avril 1905 ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors que le stage prescrit au centre hospitalier de Versailles a été validé au même titre que son premier stage
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00923_20230921
21 septembre 2023
mis en demeure de régulariser sa situation conformément aux dispositions de l'article L. 68 du même livre. 8.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01037_20250403
3 avril 2025
B ne comportait aucun délai pour en réaliser, en méconnaissance de l'article L.313-4-2 du code de l'urbanisme, et dès lors que son lot devait seulement être démoli, son expropriation relevait de la procédure
2ème Chambre
DCA_22VE02614_20241105
5 novembre 2024
L. 181-3 et L. 511-1 du code de l'environnement, de l'article 11 du règlement de la zone A du plan local d'urbanisme de Sepmes et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme, dès lors que le projet
DCA_22LY00924_20230921
défini à l'article 102 ter du code général des impôts dès lors : a. qu'un des éléments déclaratifs visés au 2 de l'article précité n'a pas été indiqué () / Les dispositions de l'article L. 68 sont applicables
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04894_20220331
31 mars 2022
de tiers sur lesquels elle s'est fondée pour établir l'imposition faisant l'objet de la proposition prévue au premier alinéa de l'article L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.
DCA_22NC01606_20251016
16 octobre 2025
Toutefois, ne sont pas passibles de l’impôt sur les sociétés prévu au 1 les associations régies par la loi du 1er juillet 1901, les associations régies par la loi locale maintenue en vigueur dans les départements
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03929_20230221
21 février 2023
Ils font valoir que : - l'association Journet Bocage, une association de type loi de 1901, en application des paragraphes 5 et 6 de l'article 2 de ses statuts, dispose d'un intérêt à intervenir volontairement
1ère Chambre
DCA_22NT00588_20231128
28 novembre 2023
, pas plus que celles de l'article L. 123-1 du même code, créées par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018, publiée le 11 août 2018, soit postérieurement à son courrier du 7 mars 2018 pour soutenir que l'administration
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02653_20250227
27 février 2025
D'autre part, si, en application des articles 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901, les associations non déclarées n'ont pas la capacité d'ester en justice pour y défendre des droits patrimoniaux, l'absence
5ème chambre
DCA_22NT04119_20241203
3 décembre 2024
1936, a pour but, aux termes de l'article 1er de ses statuts, de défendre de toute atteinte, notamment sur le territoire métropolitain, le patrimoine paysager, rural et environnemental.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02418_20251106
6 novembre 2025
En ce qui concerne les demandes de paiement de prestations supplémentaires : Aux termes de l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la
4ème chambre
DCA_22TL00500_20221124
24 novembre 2022
1er du même règlement.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02984_20260210
10 février 2026
En premier lieu, d’une part, selon les dispositions de l’article 1.3.4.2 du règlement du plan local d’urbanisme, les installations classées au titre du code de l’environnement sont autorisées dès lors
DCA_20BX00686_20221018
18 octobre 2022
Ainsi, au vu de l'ensemble des pièces du dossier de demande des permis de construire, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme n'est pas fondé. 12.
DCA_23BX02983_20260210
aux obligations de l'article L. 512-6-1 lors de la cessation d'activité ».
DCA_23BX02971_20260210
Ces projets sont ceux qui, lors du dépôt de l'étude d'impact : / – ont fait l'objet d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 et d'une enquête publique ; / – ont fait l'objet
1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ; - la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, notamment son article 53 ; - la loi n
2ème chambre
DCA_21PA06650_20230614
14 juin 2023
La société requérante n'est dès lors pas fondée à se prévaloir de l'exonération prévue par les dispositions précitées de l'article 261 C du code général des impôts. 26.
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 2 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 alors en vigueur : " I.
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