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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00444_20240426
26 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de cette même loi : " La personne souffrant d'une pathologie radio-induite doit avoir résidé ou séjourné : / 1° Soit entre le 13 février 1960 et le 31 décembre 1967 au Centre
6ème Chambre
DCA_23PA05242_20241113
13 novembre 2024
30 décembre 2006 ; - la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 ; - la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 ; - la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 ; - le décret n° 94-894 du 13 octobre 1994 ; -
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00957_20230614
14 juin 2023
L'article 23-1 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, modifiée par la loi organique du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 précité
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01930_20230427
27 avril 2023
décembre 1997, date à laquelle les modalités du nouveau statut auraient dû être fixées, au 31 décembre 2010 ; - il subit un préjudice lié à la perte des points retraite correspondant aux années en
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00706_20221013
13 octobre 2022
C B, ressortissant ivoirien né en décembre 2003, est entré irrégulièrement sur le territoire français en 2016 selon ses déclarations.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03467_20240705
5 juillet 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 modifié ; - l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions
DCA_22PA02059_20221216
16 décembre 2022
Vu : - la Constitution, notamment son article 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - le code de l'organisation judiciaire ; - la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ; - la loi
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00847_20260310
10 mars 2026
loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02186_20230829
29 août 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 ; - l’arrêté du 7 juillet
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 99-247 du 29 mars 1999 ; - l'arrêté du 7 juillet 2000 fixant la liste des ports susceptibles
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01174_20231221
21 décembre 2023
n° 2003-660 du 21 juillet 2003 de programme pour l'outre-mer et le 31 décembre 2017.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA03006_20240425
25 avril 2024
Vu : - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - le décret n° 77-949 du 17 août 1977 ; - l'avis du Conseil d'Etat n° 457560 du 19 avril 2022 ; - la décision
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00296_20240523
23 mai 2024
Vu : - le code de l'environnement ; - la loi du 19 décembre 1917 ; - la loi du 20 avril 1932 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 ; - l'arrêté du
1ère Chambre
DCA_22NT02543_20230526
26 mai 2023
n°2016-1917 du 29 décembre 2016 au titre de l'impôt établi sur leurs revenus de l'année 2019.
DCA_22NT02546_20230526
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01219_20231010
10 octobre 2023
Dès lors, en considérant, sans contre-visite par un médecin agréé, que Mme B était en situation d'absence injustifiée entre le 23 et le 31 janvier 2018, le directeur interrégional des services pénitentiaires
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00837_20230531
31 mai 2023
1950 ; / 3° A toute personne qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés. / Ces personnes sont régies par les dispositions
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA03123_20260317
17 mars 2026
Il soutient que : - sa demande de première instance était recevable dès lors qu’il n’est pas établi que lors de la notification de la décision attaquée, il aurait été interrogé sur la nécessité pour lui
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02729_20230524
24 mai 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 et notamment
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03240_20231207
7 décembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 relatif au statut des réfugiés
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