les établissements publics ; - le décret n° 72-18 du 5 janvier 1972 relatif aux primes de service et de rendement allouées aux fonctionnaires des corps techniques du ministère de l'équipement et du

M. et Mme B sont des ressortissants albanais, nés respectivement le 8 janvier 1970 et le 18 mars 1975.

M. et Mme D, ressortissants albanais nés en 1976 et 1973, entrés en France le 24 juin 2018 selon leurs déclarations, accompagnés de leurs deux enfants mineurs, C et A, respectivement nés en 2009 et 2011

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 99-823 du 17 septembre 1999 ; - le décret n° 2016-1969 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2018-

C..., ressortissants de la République démocratique du Congo nés la première en 1976 et le second en 1975, sont entrés sur le territoire français, selon leurs déclarations, respectivement le 30 juillet

B A, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de sa carte de résident, d'annuler l'arrêté du 18 janvier 2024 par lequel le préfet

Par un jugement n°2203853 du 18 octobre 2022, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes.

Vu : - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture ; - l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation ; - le

E... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 janvier 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 janvier 2021, Mme E et M.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 mars 2022, M.

les mises à la retraite par ancienneté ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 92-866 du 28 août

A..., ressortissante tunisienne née le 14 juin 1978 à Tajouraa (Tunisie) sont entrés en France le 12 janvier 2023 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa de court séjour et se sont maintenus irrégulièrement

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 27 janvier 2022, Mme A B, représentée par Me Hillion, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes

M. et Mme L, ressortissants géorgiens nés respectivement le 20 octobre 1976 et le 3 novembre 1979, déclarent être entrés en France le 28 octobre 2019 et ont sollicité la délivrance d'un titre de séjour

Il fait valoir que : - les moyens sont irrecevables dès lors que M.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 8 janvier, 14 et 28 avril 2025, M.

Vu : - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet

Par un jugement n° 2507988/8 du 18 juin 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête.