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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03934_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03935_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03936_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03937_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04227_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 portant loi de finances pour 2018.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01762_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dès lors que ce motif unique est entaché d'illégalité, cette décision encourt l'annulation. 6. Il résulte de tout ce qui précède que M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Elle soutient que : - ces décisions sont entachées d'incompétence dès lors que leur signataire avait délégation uniquement concernant " l'instruction et la délivrance des autorisations en matière du
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03464_20230808
8 août 2023
8 août 2023
A souhaitait, ainsi qu'il l'avait indiqué au guichet unique de la préfecture du Rhône et lors de son audition par les services de police le 18 octobre 2022, veille de l'édiction de l'arrêté contesté, solliciter
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03183_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
qu'il ne comporte pas de précisions concernant l'alimentation en électricité du poste de livraison ; - il méconnaît le XI de l'article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010, dès lors que la demande
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02910_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
la convention bilatérale franco-australienne du 20 juin 2006 ; - à titre subsidiaire, elle peut bénéficier du prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ouvert par la loi n° 2017-1837.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00347_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
parc éolien (SEPE) des Moulins du Puits, représentée par Me Cassin, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2020 par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande d'autorisation unique
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02921_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
), B (dépendance transformée en habitation) et C (maison d'habitation existante), " sous réserve que les accès aux lots A et B présentent une largeur de 4 mètres ".
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02074_20260210
10 février 2026
10 février 2026
cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article 37 de la loi
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00464_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
C subie lors de son traumatisme sonore en service, ne saurait dès lors être regardée comme étant imputable au service et justifier une révision du taux de pension fixé par l'arrêté du 16 novembre 1998
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03147_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
G en était l'associé unique. Ni les attestations établies postérieurement à la proposition de rectification par M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03764_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
la présente loi ".
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00906_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En revanche, la société DW Promotion s'est vue délivrer, le 27 juin 2012, un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de quatorze lots de terrains à bâtir sur les parcelles AP 471, AP 352
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT02550_20260220
20 février 2026
20 février 2026
La société Sevel services, association loi 1901, titulaire sortant, a déposé une offre pour les quatre lots dans le délai de remise des offres.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00354_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
A le Coz, représentant unique, M. B F et M. G de Cremiers, représentés par Me Boudy, avocat, demandent à la cour de rejeter la requête de la société Ferme Eolienne de la Bussière.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01942_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors qu'il est entaché de violations de la loi et d'erreurs d'appréciation ; - l'arrêté du 27 avril 2021 est insuffisamment motivé en fait
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