Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

B, placé dans le 2ème groupe (G2), a perçu un montant mensuel d'IFSE de 1 200 euros au titre de l'année scolaire 2016 / 2017.

propriété des personnes publiques, par les articles R. 5333-9 et L. 5337-2 du code des transports, de condamner cette dernière au paiement de trois amendes en application de l'article 131-13 du code pénal

En application de l'article R. 611-8 du code de justice administrative, l'affaire a été dispensée d'instruction. M.

Le 15 septembre 2022, Mme A a été interpellée et placée en retenue administrative par les services de la police aux frontières de Mulhouse pour vérification de son droit au séjour.

Par un jugement n° 2319373 du 20 juin 2024, la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes.

Par ailleurs, les conditions de notification de l’arrêté en litige sont sans incidence sur sa légalité. 8.

Dans ces conditions, à la date de l'arrêté attaqué, M.

Il en résulte que ce magistrat n'a ainsi nullement pris position sur le fond du litige et dans ces conditions, sa participation au jugement au fond de l'affaire ne peut être regardée comme de nature à

Dans ces conditions, M.

Il ressort des termes de l’arrêté en litige, qui mentionne les conditions d’entrée de M. B...

entraîné une interruption totale de travail n’excédant pas huit jours, puis placé en centre de rétention administrative le 14 juillet 2025.

Aux termes de l'article L. 231-4-3 du code de justice administrative : " Le magistrat qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au jugement de l'affaire concernée

Dans ces conditions, compte tenu de la durée et des conditions de son séjour en France, la préfète du Val-de-Marne n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée

Par une ordonnance du 27 octobre 2023, la clôture de l'instruction de l'affaire a été fixée au 30 novembre 2023.

Par un jugement n° 2402426, 2402427 du 2 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Pau a rejeté ses demandes. Procédures devant la cour : I.

Par un jugement n° 2301577 du 3 juillet 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il est procédé à cette transmission si les conditions suivantes sont remplies : / 1° La disposition contestée est applicable au litige ou à la procédure, ou constitue le fondement des poursuites ; / 2°

, dans les conditions prévues à la présente section ".

Dans ces conditions, le préfet n’avait pas à saisir la commission du titre de séjour de sa demande. 15.