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243 résultats pour « mandat de vente d'un immeuble »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

ne dispose pas de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; elle n'a ni la qualité de maître d'ouvrage ni la qualité de propriétaire de la station d'épuration, ne justifie pas venir

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01416_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

25 mars 2025

En neuvième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

1°) à titre principal, de confirmer le jugement en ce qui la concerne et de rejeter toutes les demandes présentées à son encontre et, à titre incident, de condamner la métropole Nice Côte d’Azur, venue

Source officielle

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