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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02136_20240514
14 mai 2024
ne dispose pas de la qualité pour agir sur le fondement de la garantie décennale ; elle n'a ni la qualité de maître d'ouvrage ni la qualité de propriétaire de la station d'épuration, ne justifie pas venir
2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
En neuvième lieu, il appartient au juge administratif, lorsqu'il doit se prononcer sur le caractère d'utilité publique d'une opération nécessitant l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02230_20251013
13 octobre 2025
1°) à titre principal, de confirmer le jugement en ce qui la concerne et de rejeter toutes les demandes présentées à son encontre et, à titre incident, de condamner la métropole Nice Côte d’Azur, venue
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