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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00024_20230925
25 septembre 2023
par Me Antoniotti, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bastia du 10 novembre 2021 ; 2°) de déclarer la CCIT de Bastia et de Haute-Corse responsable d'un manquement
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01582_20240116
16 janvier 2024
En ce qui concerne les manquements aux obligations nées de l'exécution des contrats de travail : 14.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC02018_20240627
27 juin 2024
Mme B A, qui a exercé depuis 2002 dans la fonction publique territoriale en qualité d'agent contractuel a été titularisée en 2014 dans le grade d'attaché territorial.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03679_20250625
25 juin 2025
Mme A, agent contractuel en contrat à durée indéterminée exerçant les fonctions d'agent d'entretien au sein du service de bionettoyage de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
4ème chambre
DCA_18PA23275_20230731
31 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement est entaché d'une erreur de fait et d'une erreur d'appréciation ; - la responsabilité contractuelle de la maîtrise d'œuvre est engagée du fait des fautes commises dans
DCA_23PA03112_20250926
26 septembre 2025
Sur le manque à gagner : 8.
DCA_24MA01609_20260209
9 février 2026
, l’autorité concédante a méconnu le principe de loyauté des relations contractuelles.
6ème Chambre
DCA_22PA02692_20241106
6 novembre 2024
Pour rejeter les conclusions indemnitaires de la société Indigo Infra France présentées sur le fondement de la responsabilité contractuelle pour faute de la Ville de Paris, au point 6 de leur jugement,
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 9.
DCA_21PA05447_20230731
à ses obligations contractuelles : elle a manqué à son obligation de conseil dans le cadre de la signature de l'avenant du 5 février 2007, elle a manqué à son obligation de conseil à la réception des
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL00063_20240319
19 mars 2024
foncière urbaine autorisée " les Jardins de Sérignan " à verser à cette société la somme de 635 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation irrégulière des relations contractuelles
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
technique, sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun ; - le rapport d'expertise démontre les manquements de la maîtrise d'œuvre dans la direction de l'exécution des travaux
DCA_22MA02085_20231211
11 décembre 2023
contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage ; la réception ne met toutefois fin aux obligations contractuelles des constructeurs que dans
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01050_20220713
13 juillet 2022
Par courrier du 12 septembre 2017 adressé au directeur du CROUS, le directeur du site de Fouillole a détaillé plusieurs manquements, qualifiés de " graves ", de M.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02487_20230227
27 février 2023
Sur la responsabilité contractuelle : 4.
3ème chambre
DCA_23TL01240_20250527
27 mai 2025
C B les sommes de 900 euros et 439,99 euros correspondant, respectivement, à la franchise d'assurance contractuelle restée à sa charge et au coût du constat d'huissier.
DCA_21MA04903_20230503
3 mai 2023
Ils soutiennent que : -la société ASF a manqué à son obligation contractuelle de sécurité envers les usagers ; -la société ASF aurait dû renforcer ses systèmes de vidéoprotection, notamment en permettant
6ème chambre
DCA_25NT00246_20251216
16 décembre 2025
humain au sein de son service ; * les cadres de l’abattoir composé de fonctionnaires soucieux de se protéger entre eux ont fait peser sur lui, simple agent contractuel, la responsabilité technique et
DCA_24TL01454_20260414
14 avril 2026
Ainsi, l’absence d’étude d’exécution des travaux de démolition qui relevait des missions contractuellement mises à la charge de la maîtrise d’œuvre, constitue un manquement imputable aux sociétés appelantes
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03003_20230130
30 janvier 2023
Aux termes de l'article 39-2 du même décret : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion
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