Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01130_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de manquements en cause.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01314_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de manquements en cause.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02443_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
C et son frère ont déclaré des entreprises individuelles distinctes, et des comptes bancaires distincts, sans procuration de l'un à l'autre, ni mouvements de compte à compte.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL23050_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
La société requérante, qui soutient avoir remédié à la plupart des manquements contestés, doit être regardée comme demandant l'abrogation de celui-ci. 14.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02137_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de nature à engager sa responsabilité ; - la maîtrise d'œuvre a également commis des manquements au regard de son devoir de surveillance et d'assistance lors de la réception des travaux.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03597_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Ce manquement fautif est de nature à engager la responsabilité du centre hospitalier du Blanc. 6.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02453_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Il a donc été informé, en temps utile, sur les manquements relevés par les contrôleurs, et mis en mesure de présenter de manière effective ses observations avant l'intervention de la sanction en litige
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01517_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Provence-Alpes-Côte d'Azur a prononcé à son encontre une amende administrative d'un montant de 15 000 euros pour manquements
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00207_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes distinctes, M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02201_20220624
24 juin 2022
24 juin 2022
Le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a ordonné deux expertises en vue de déterminer les manquements de la société Predifor dans le cadre de sa mission de repérage de l'amiante et les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00126_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Le législateur a, ce faisant, instauré une sanction qui n'est pas disproportionnée au regard de la gravité des manquements qu'il a entendu réprimer.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00274_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
L'expert a considéré que ces manquements ne sont pas à l'origine des dommages de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02083_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
aux observations du contribuable du 27 août 2015 n'ont pas été envoyées à l'avocat mandaté à cet effet ; la réception par ce dernier d'une copie avec une signature scannée ne saurait régulariser ce manquement
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL00739_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires applicable à l'espèce : " Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02345_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
de l'intéressé à ses obligations professionnelles et déontologiques, et où de tels manquements ont été sanctionnés par l'arrêté du 2 avril 2019 d'exclusion temporaire de fonctions d'un jour, annulé par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02746_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la proposition de rectification en ce qui concerne les prélèvements sociaux manque en fait et doit être écarté. 5.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01469_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
La société Nature Collective a droit à l'indemnisation de son manque à gagner qui correspond au résultat net supplémentaire qu'elle aurait réalisé si elle avait remporté le marché.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05049_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et l'Etat à leur verser chacun la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice d'anxiété qu'ils estiment avoir subi du fait des manquements
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il résulte également de ce qui vient d'être exposé et alors même que l'intéressé aurait exercé ses fonctions à la direction régionale sans faire preuve de discrimination ou de manque d'impartialité que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01518_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
pour escroquerie sur le fondement de ces dispositions ; c'est donc à tort que l'administration et le jugement attaqué estiment que lui-même et la société formeraient deux personnalités juridiques distinctes
Source officiellePage 13 sur 176