En réponse à la demande adressée par l'employeur, l'inspection du travail a autorisé le licenciement de la salariée le 7 septembre 2020.

un salarié pour motif économique, et qui consiste à procéder, préalablement à ce licenciement, à une recherche sérieuse des postes disponibles pour le reclassement de ce salarié. 18.

Par suite, la simple omission de ce mandat syndical dans les motifs de la décision d'autorisation de licenciement n'entache pas celle-ci d'insuffisance de motivation, ni d'illégalité. 14.

; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

Ce jugement a été réformé par un arrêt n° 16PA02606 du 11 juin 2019 de la cour administrative d'appel de Paris qui a substitué le motif tiré d'un défaut de motivation en droit de la décision de licenciement

de licenciement du 20 octobre 2021, que le licenciement de M.

La MGC a sollicité, par lettre du 25 janvier 2018, l'autorisation de la licencier pour motif disciplinaire.

elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'elle aurait dû être informée des motifs de son licenciement lors de l'entretien préalable à celui-ci ; - son licenciement est intervenu au cours

L’intéressé a saisi le tribunal administratif de Nice d’une demande tendant à l’annulation de cette autorisation de licenciement.

A sur le fondement de la décision contestée et ne l'a pas empêché de présenter utilement ses observations à l'encontre des motifs de licenciement retenus par l'administration.

conventionnelle ; - le jugement n’est pas insuffisamment motivé en ce qu’il ne se serait pas prononcé sur l’obligation de l’employeur de reclasser Mme B... ou de la licencier, dès lors que, l’intéressée

Mme A B pour inaptitude médicale, d'autre part, refusé d'autoriser son licenciement.

Au cours de l'entretien préalable, l'autorité territoriale indique à l'agent le ou les motifs du licenciement.

L'inspecteur du travail avise de la prolongation du délai les destinataires mentionnés à l'alinéa suivant. / La décision est motivée.

Il s'est vu, par lettre du 19 octobre 2015, notifier son licenciement pour motifs personnels.

avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 4.

Cette lettre indique l'objet de la convocation. (). / Au cours de l'entretien préalable, l'administration indique à l'agent les motifs du licenciement () ".

Par une lettre du 30 septembre 2021, la société Ô Cercle a demandé à l’inspection du travail l’autorisation de procéder à son licenciement pour motif économique.

Pour l'application des dispositions précitées, les motifs de la décision peuvent, sans irrégularité, ne figurer que dans la lettre de notification de celle-ci à son destinataire, alors même que cette lettre

La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ". 10.