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438 résultats pour « mentions légales (somme en toute lettre et chiffres et montant de l'engagement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23TL01572_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Par ce même jugement, le tribunal a mis les frais et honoraires de l'expertise, taxés et liquidés à la somme de 3 481,97 euros toutes taxes comprises, à la charge définitive de la commune de Maubec et

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00553_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

des sommes rémunérant ces prestations fixé en proportion du montant du crédit d'impôt pouvant bénéficier à l'entreprise ; /b) Du montant des dépenses ainsi exposées, autres que celles mentionnées au a,

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02056_20230613

Admin. Appel

13 juin 2023

13 juin 2023

piscine est plus onéreux et de meilleure facture que l'ancienne piscine en kit composée de tôle en acier galvanisé dont le coût de remplacement peut être chiffré à la somme de 15 000 euros toutes taxes

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL00378_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude de l'huissier de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

autre partie de toute demande plus ample ou contraire ; en tout état de cause : 12°) de mettre à la charge de tout succombant une somme de 8 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00651_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

Par lettre du 31 janvier 2017, remise en main propre au gérant, la requérante a été informée de la modification du chemin d'accès internet mentionné sur l'avis du 20 décembre 2016 pour consulter la charte

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04384_20231205

Admin. Appel

5 décembre 2023

5 décembre 2023

de 6 211 993,47 euros, portée en dernier lieu à la somme de 11 394 558 euros ou, à titre subsidiaire, la somme de 3 154 829,68 euros, cette somme devant être assortie des intérêts au taux légal à compter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21025_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a regardé la demande de M. et Mme A comme étant recevable alors qu'elle était tardive ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que l'avis des sommes

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Ces mentions établissent la remise d'un avis de passage et l'existence d'une boîte aux lettres au nom de l'intéressée, sans qu'ait d'incidence la circonstance qu'aucune mention de l'adresse du bureau de

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA00482_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle a pour effet d'affecter aux créanciers mentionnés au 1 la valeur de rachat du contrat d'assurance au jour de la notification de la saisie, dans la limite du montant de cette dernière.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02702_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

6 décembre 2022

Sont considérés comme revenus distribués : () / 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices () ". 15.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02499_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

état de cause tout tiers responsable, à lui verser la somme provisionnelle de 120 817,08 euros au titre des débours exposés, augmentée des intérêts au taux légal, et de mettre à sa charge la somme de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21PA02783_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

mention " Toutes les autres conditions demeurent inchangées ".

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05211_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

à verser à cette dernière la somme de 139 325,62 euros HT, cette somme portant intérêts au taux légal à compter 27 juillet 2018, avec capitalisation.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03419_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Si, le 10 août 2014, la société requérante a présenté des observations à la suite de cette première proposition de rectification, ainsi qu'il est mentionné dans l'objet de ladite lettre " Réponse à la

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA02864_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Par un jugement n°2104810 du 3 mai 2024, le Tribunal administratif de Melun a condamné l’AP-HP à verser à la CPAM des Hauts-de-Seine la somme de 201 699,16 euros, assortie des intérêts au taux légal à

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA01436_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

, considérer que la procédure de constat de carence s'était déroulée dans des conditions conformes aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le jugement attaqué apparaît tout aussi critiquable

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL03168_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

d’un montant de 1 359, 31 euros ; le préjudice total qu’elle subit s’élève donc à la somme de 224 583,66 euros hors taxes.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02659_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

La circonstance que le solde créditeur affiché par les postes fournisseurs concernés correspond au montant de la TVA que la société a mentionné sur les factures d'achat internes ne lui ouvre pas le droit

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02445_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Source officielle

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