destination et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois mois ; 3°) à titre principal, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention

contentieuse antérieure : M. et Mme B et A E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 28 juillet 2022 par laquelle la commission académique a rejeté le recours préalable obligatoire

Chaque société restait tenue, quelle que soit l'organisation choisie, de veiller au respect des délais de règlement des sommes dues mentionnés au I de l'article L. 441-6.

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

F C B, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de A E C, Nazret E C et Asmeron E C, ainsi que Mme D G épouse C B ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B E épouse A, agissant en qualité de représentante légale de l'enfant mineur D C, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler

Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle

Le jugement attaqué, dont les visas ne font pas mention de cette note, est ainsi entaché d'une irrégularité.

Il s'ensuit que la saisine de la commission du titre de séjour ne présentait pas de caractère obligatoire.

au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 septembre 2022 par laquelle la commission de l'académie de Créteil devant laquelle sont formés les recours administratifs préalables obligatoires

documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa

l'étendue de ses droits, en méconnaissance du principe d'égalité ; elle a été privée de son droit à un procès équitable ; - le montant total des amendes administratives prononcées excède le plafond légal

l'étendue de ses droits, en méconnaissance du principe d'égalité ; elle a été privée de son droit à un procès équitable ; - le montant total des amendes administratives prononcées excède le plafond légal

l'étendue de ses droits, en méconnaissance du principe d'égalité ; elle a été privée de son droit à un procès équitable ; - le montant total des amendes administratives prononcées excède le plafond légal

que : « la lutte contre les organismes nuisibles mentionnés en annexe A du présent arrêté est obligatoire, de façon permanente, sur tout le territoire métropolitain ou dans les départements d'outre-mer

majeure, ni contre celui qui peut être légitimement regardé comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement ».

Conformément aux articles 10 à 35, et sous réserve des exceptions prévues dans le présent chapitre, les mentions suivantes sont obligatoires : / a) la dénomination de la denrée alimentaire ; / b) la liste

Ces dispositions constituent, ainsi, la base légale des injonctions adressées par ces caisses régionales aux employeurs en matière de prévention, sans que l'absence de mesures règlementaires légalement

Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision formé le 5 août 2020, le haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint du ministère de la transition écologique a, par