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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22926_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
l'exception d'attestations d'employés dont le lien hiérarchique avec la commune est fort et par suite irrecevables ; elle n'a pas demandé à réduire ses heures de travail mais a seulement sollicité la modification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
entraîné une sous-occupation des salariés, le taux d’occupation du site étant inférieur à 50 % entre 2016 et 2019, sans possible redistribution depuis le site de West Point ; il a donc été décidé la cessation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03505_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Un moyen tiré de ce qu'il fallait procéder non à une modification mais à une révision du règlement de plan d'occupation des sols est relatif à la légalité interne de la délibération approuvant la modification
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03975_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
définitive et totale de son activité, par la fermeture du site du Bourget, entraînant la suppression de l'ensemble des postes de travail et le licenciement de 149 salariés.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03365_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
le Milan noir exploite activement le territoire pour l’alimentation ; – concernant l’avifaune, les mesures d’évitement, par variante d’implantation des éoliennes, et même en tenant compte de la suppression
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00578_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Il n’a ni pour objet ni pour effet de créer une voie en impasse ni de modifier la voie communale n° 419.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00643_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ou conduisant
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03816_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
si cette cessation d'activité est justifiée par l'existence de mutations technologiques, de difficultés économiques ou de menaces pesant sur la compétitivité de l'entreprise.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03148_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01371_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01373_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
ou transformation d’emploi ou d’une modification, refusée par le salarié, d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés économiques caractérisées soit par
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02908_20260204
4 février 2026
4 février 2026
des installations et ouvrages et la cessation définitive des travaux.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03749_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Il soutient que : - les modifications sollicitées ne peuvent être regardées comme induisant un bouleversement de l'économie générale du projet et comme constituant, par suite, une nouvelle demande de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03156_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00428_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
somme de 90 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis et d'enjoindre à cette commune de le placer dans une situation régulière et de prendre les mesures requises afin de faire cesser
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03154_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
administratif de Grenoble, d'annuler la décision du 22 juin 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT00909_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Il en va a fortiori de même, à la date de l'arrêté du 22 mars 2016, s'agissant du parc initial aux dimensions moindres que celui modifié.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY01642_20240726
26 juillet 2024
26 juillet 2024
de la voirie aux véhicules ; - les recettes devenant quasiment inexistantes, Mme A a été contrainte de solliciter le bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) à compter de juillet 2022 puis de cesser
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02588_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
La suppression de quelques plantations, liée à l'agrandissement de l'aire de stationnement des 2 roues et la plantation de nouveaux arbres à titre compensatoire, autorisées par le permis de construire
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03157_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
principal, d'annuler la décision du 18 août 2020 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de la région Auvergne Rhône-Alpes (CCIR AURA) a prononcé son licenciement pour suppression
Source officiellePage 13 sur 20