Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

la décision est signée par le président de la formation de jugement, le rapporteur et le greffier d'audience. » Il résulte de l’instruction que la minute de la décision attaquée, dont une copie est versée

Il soutient que : - la minute du jugement n'est pas signée par le magistrat désigné et par le greffier d'audience en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - la décision

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le

Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

Il soutient que : - la minute du jugement n’a pas été signée par un magistrat ; - c’est aux termes d’une erreur de droit et d’une erreur de qualification juridique des faits que les premiers juges ont

En premier lieu, aux termes de l’article R. 741-7 du code de justice administrative : « Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, la minute de la décision est signée par le

Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - la minute du jugement n'est pas signée, en méconnaissance de l'article R. 741-7 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le président de la

que les décisions portant sur le régime indemnitaire des élèves directeurs sont de la compétence du ministre chargé des affaires sociales et non du directeur de l'école des hautes études en santé publique

En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par M.

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que sa minute n'est pas signée ; - les premiers juges n'ont pas procédé à un examen complet de sa situation, méconnaissant ainsi son

En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative aux termes duquel : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision

Elle soutient que c'est à tort que le magistrat désigné N la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a accueilli le moyen tiré de ce que l'arrêté de transfert en litige a été signé N une autorité