lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " en tant que parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Enfin, l'arrêté en litige évoque l'état de santé de leur enfant, A, à en rappelant les termes de l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration selon lesquels ce dernier a besoin d'une

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

9, toute demande faite par un enfant ou ses parents en vue d'entrer dans un Etat partie ou de le quitter aux fins de réunification familiale est considérée par les Etats parties dans un esprit positif

d'enfant français et lui a fait obligation de quitter le territoire français.

, entrée en France en 2015, dans des conditions indéterminées, et que leurs deux enfants sont nés à Marseille les 6 décembre 2015 et 20 janvier 2017.

D’autre part, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Rennes a ordonné, le 2 juillet 2024, que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant Kenza A... serait exercée en commun par les deux

B en qualité de parent accompagnant d'enfant malade pour sa petite-fille D, née le 11 mai 2007 à Tirana (Albanie), l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays

E D a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, l'arrêté du 20 avril 2021 par lequel la préfète de la Vienne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai

B... à l’égard de ses deux premiers enfants, qui étaient maintenus par un jugement du 26 août 2021 du tribunal pour enfants de D...

En application de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

parents.

accompagnant d'un enfant malade dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai, enfin,

Par un arrêté du 24 mai 2024, le préfet de la Haute-Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour en tant que parent d'enfant français, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans

Si, par un jugement du 7 décembre 2020, le juge aux affaires familiales a attribué au père de l’enfant l’autorité parentale exclusive et a fixé le domicile de l’enfant chez celui-ci, il ressort de ce même

l'enfant.

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que Mme A... conserve des attaches dans son pays d’origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et son frère.

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résident en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d’annuler les arrêtés du 28 juin 2025 par lesquels le préfet du Bas-Rhin, d’une part, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.