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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01456_20260226
26 février 2026
Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Fayence Investissements a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire
2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00350_20260129
29 janvier 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles
7ème chambre
DCA_24PA02795_20260305
5 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil de lui accorder la décharge de l’obligation de payer résultant de la saisie administrative à tiers détenteur du 22 janvier 2021 ordonnée par le comptable
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04814_20220419
19 avril 2022
L'imposition supplémentaire résultant du contrôle a été mise en recouvrement le 30 novembre 2013 pour un montant de 30 441 euros. Après réclamation de M.
6ème chambre
DCA_22NT01097_20231017
17 octobre 2023
ne sont pas accomplies collectivement ; - le tribunal a commis une erreur de droit en considérant que l'existence de relevés d'heures supplémentaires permettait de conforter l'existence d'un système
5ème Chambre
DCA_21PA06687_20221202
2 décembre 2022
Sur les conclusions tendant à la décharge de l'obligation de payer : 2.
DCA_23NT00768_20240109
9 janvier 2024
En ce qui concerne les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : 8.
DCA_21LY03991_20220608
8 juin 2022
correspondant aux heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du seuil annuel de 1 607 heures en 2010 et 2011 ou, à titre subsidiaire, aux heures supplémentaires effectuées en 2010 et 2011 au-delà
DCA_21LY03992_20220608
DCA_21LY03997_20220608
DCA_21LY03998_20220608
DCA_21LY04001_20220608
DCA_21LY04005_20220608
DCA_21LY04008_20220608
DCA_21LY04019_20220608
DCA_21LY04021_20220608
2ème chambre
DCA_24PA02156_20260116
16 janvier 2026
antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Le Trema Holding France a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
1ère chambre
DCA_24TL01052_20260226
A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu, de contributions sociales et de cotisation foncière des entreprises auxquelles
5ème chambre
DCA_21VE01986_20240530
30 mai 2024
Sur les travaux supplémentaires : 14. L'entreprise titulaire d'un marché a droit au paiement des travaux non-prévus au marché initial qui lui ont été commandés par ordre de service régulier.
DCA_21LY03976_20220608
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