autorisations spéciales d’absence n’est pas limitée aux seuls cas énoncés par ces mêmes dispositions, l’instauration d’une telle autorisation au profit des femmes souffrant de règles douloureuses répond à l’obligation

d'accéder aux messages échangés sur la plateforme collaborative interne à l'entreprise ne saurait caractériser une méconnaissance des droits de la défense dès lors qu'aucun texte ni aucun principe n'oblige

dispositions citées au point précédent que seuls les mois au cours desquels les salariés auraient travaillé le dernier jour du mois devraient être pris en compte pour le calcul de l’effectif qui détermine l’obligation

A B et l'emploi qu'il doit exercer, ainsi que sa situation personnelle et sa relation familiale avec son employeur, sont de nature à révéler un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires

entaché d’erreur de fait, dès lors qu’il mentionne à tort qu’il serait resté silencieux quant à la proposition de renouvellement de sa position hors cadres ; - la décision de La Poste méconnaît l’obligation

; l'expert Addeo avait fait des constats accablants quant à l'inexécution patente par la société de son obligation de sécurité ; l'employeur ne peut prétendre présenter un plan de prévention suffisant

Sur le respect, par l'employeur, de son obligation de sécurité : 19.

Le courrier adressé par le médecin du travail le 23 janvier 2014 alertant le président du centre de gestion sur ses obligations d'employeur en matière de protection de la santé physique et mentale de Mme

harcèlement moral ; - les agissements dont elle se prévaut sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement ; - elle n'a subi aucun fait constitutif de harcèlement moral et l'obligation

hospitalier interdit à ce dernier de lui reprocher une condamnation dans un autre département pour des faits sans lien avec le service et ne portant pas atteinte à sa réputation ; il n'avait aucune obligation

Toutefois, tout employeur public est tenu, vis-à-vis de ses agents, à une obligation de loyauté.

En ce qui concerne l'obligation de reclassement de l'employeur : 6.

Aux termes de l'article 12 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " I.

D'une part, il ne résulte d'aucune disposition législative ou réglementaire une obligation d'informer son futur employeur public de son statut de fonctionnaire lors de sa candidature à un emploi contractuel

étaient inexistantes ; - son poste n’a pas été supprimé mais repris par d’autres salariés ; - l’employeur n’a pas respecté son obligation de reclassement.

article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale oblige

Lorsque le motif de licenciement invoqué par l'employeur fait obligation à l'administration d'apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement effectuées par celui-ci, l'inspecteur du

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas

de déclarer par avance les heures de toute la semaine ; - l'outil " D " répond aux obligations de décompte quotidien du temps de travail prévues par l'article L. 3171-2 et le 1° de l'article D. 3171

Elle rappelle qu'en application de l'article L. 3171-2 du code du travail, l'employeur doit établir les documents nécessaires au décompte de la durée du travail pour chacun des salariés qui ne sont pas