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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00819_20230216
16 février 2023
à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : ()
DCA_22LY00820_20230216
DCA_22LY00821_20230216
DCA_22LY00822_20230216
DCA_22LY00824_20230216
DCA_22LY00825_20230216
DCA_22LY00826_20230216
DCA_22LY00827_20230216
DCA_22LY00828_20230216
DCA_22LY00829_20230216
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00519_20221115
15 novembre 2022
Ils conservent leur carte professionnelle lorsque ce contrat de travail est rompu à l'issue de la période d'essai ou du fait d'un licenciement pour motif économique, si ce licenciement n'est pas suivi
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
A l’issue de ces contrôles, le vérificateur a procédé à diverses corrections des résultats de ces société suivant la procédure contradictoire.
6ème chambre
DCA_20NT02701_20220331
31 mars 2022
Elle a obtenu au sein de ce même service un contrat à durée indéterminée à compter du 6 décembre 2011. Elle a été placée en arrêt de travail en septembre 2015 et n'a pas repris son activité depuis.
9ème Chambre
DCA_21PA01464_20221110
10 novembre 2022
C demande à ce titre, en premier lieu, la réparation du préjudice subi à raison du différentiel de rémunération résultant de la rupture conventionnelle du contrat de travail le liant à son ancien employeur
DCA_23LY01041_20250109
A l'issue de ces contrôles, le vérificateur a procédé à diverses corrections des résultats de ces société suivant la procédure contradictoire.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03747_20220510
10 mai 2022
Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment
DCA_21NT03287_20221115
Afin de prévenir les abus résultant de l'utilisation de contrats ou de relations de travail à durée déterminée successifs, les États membres, après consultation des partenaires sociaux, conformément à
5ème chambre
DCA_23VE02157_20260511
11 mai 2026
; contrairement à ce qu’a jugé le tribunal administratif, elle disposait d’une chance sérieuse de remporter le contrat dès lors que son offre, dont la qualité avait été soulignée, a été classée en seconde
2ème chambre
DCA_22TL21495_20241126
26 novembre 2024
de la décision attaquée, ne peuvent lui être opposées ; - l'illégalité fautive du contrat de travail proposé, liée à l'absence de reprise des clauses substantielles du contrat, à la suppression de la
DCA_22TL21497_20241126
de la rupture de son contrat de travail suite à son refus de signer la proposition de contrat de travail dont les clauses étaient illégales ; - elle sollicite une somme de 10 000 euros au titre du préjudice
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