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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02327_20230421
21 avril 2023
ce que la procédure n'a pas respecté les principes de loyauté et de contradictoire et, s'agissant du bien-fondé des impositions, de ce que les soultes visaient à inciter les porteurs de titres à participer
Juge des référés
ORCA_25BX01044_20260203
3 février 2026
Point-Rencontre par la juridiction familiale il ne manquait aucun rendez-vous avec elle, que les parents convenaient ensuite d’un droit de visite à son domicile confirmé par jugement de divorce et ajoute qu’il participe
3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
est illégale, dès lors que : * elle est entachée de plusieurs vices de procédure dès lors que des membres du conseil de discipline ont manqué d'impartialité, une représentante de l'administration récusée
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01160_20260325
25 mars 2026
Métropole de Lyon a fixé le montant de son indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de congés payés, de la prime d’intéressement collectif et l’a informé de la perte de ses droits à récupération
DCA_22NT03732_20240920
20 septembre 2024
était régi jusqu'en 2018 par une délibération du conseil général du 7 octobre 2004 qui n'aurait pas prévu de rémunération des agents mais seulement la possibilité pour ces derniers de bénéficier de récupérations
DCA_22NT03733_20240920
DCA_22NT03738_20240920
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02775_20220922
22 septembre 2022
, qui accroit notamment de 33% la capacité de son parc de stationnement, est fortement consommateur d'espace et entraînera une imperméabilisation quasi-totale de l'assiette foncière ; ce projet ne participe
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02422_20230921
21 septembre 2023
Sur demande du contribuable reçue par l'administration avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 11, ce délai est prorogé de trente jours. () Lorsque l'administration rejette les observations
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00647_20260128
28 janvier 2026
A... ; - dans l’hypothèse où la responsabilité décennale ne serait pas retenue, l’absence de récupération des eaux de pluie étant considérée comme un désordre visible, la responsabilité de M.
DCA_21NC00747_20240409
9 avril 2024
A par Me Ponseele, ont été reçues le 12 mars 2024 et communiquées le jour même. Vu les autres pièces du dossier.
9ème Chambre
DCA_22PA00195_20230317
17 mars 2023
Le chiffre d'affaires comprend l'ensemble des produits d'exploitation bancaires et des produits divers d'exploitation autres que les produits suivants : / a) 95 % des dividendes sur titres de participation
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03509_20231026
26 octobre 2023
Il fait valoir que : - ainsi que cela ressort de l'expertise, les coxarthrose et gonarthrose du côté droit sont sans lien avec la blessure reçue au genou gauche, à l'origine des infirmités pensionnées
DCA_23PA00103_20240628
28 juin 2024
sur lequel doit être appliquée la retenue à la source comprend, en plus des produits effectivement versés au bénéficiaire, un montant égal à l'avantage résultant, pour ce dernier, de ce que la somme reçue
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01567_20250306
6 mars 2025
. / Les apports avec soulte demeurent soumis à l'article 150-0 A lorsque le montant de la soulte reçue excède 10 % de la valeur nominale des titres reçus. () ". 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00289_20240507
7 mai 2024
Mme B a alors saisi le département d'une demande indemnitaire reçue le 30 novembre 2018 tendant à la réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'illégalité de la sanction du 13
DCA_21BX03380_20241212
12 décembre 2024
maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; / 3° L'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères au service ; / 4° Les infirmités résultant de blessures reçues
6ème chambre
DCA_23NT01632_20241001
1 octobre 2024
En premier lieu, en se bornant à produire la convocation à la formation complémentaire en procédure B du 15 janvier 2021 de l'institut national de sécurité routière et de recherches, reçue le même jour
DCA_22VE00489_20230928
28 septembre 2023
Il est toutefois également constant que ces derniers n'ont pas assisté aux délibérations du conseil de discipline ni participé au vote.
DCA_22DA01867_20240328
28 mars 2024
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé l'administration fiscale, l'USBCO est un club amateur ; - les subventions reçues au titre de sa participation à la coupe de France présentent un
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