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Elle soutient que : - elle n'a pas été régulièrement convoquée à l'audience tenue devant le tribunal administratif ; - A, dont elle détient 95 % des parts, a opté pour l'assujettissement à l'impôt

Les parties ont été informées, par une lettre du 13 février 2023, qu'en application de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative il était envisagé d'appeler l'affaire au cours du second semestre

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B le 15 décembre 2023 par lettre recommandée avec accusé de réception présentée au 31 de la rue de la Viguerie (31 300 Toulouse), soit l'adresse indiquée par l'intéressé dans sa requête devant les premiers

lesquelles le préfet du Rhône, mettant en place un téléservice à partir du mois de mai 2020 pour les demandes de convocation en préfecture pour dépôt des premières demandes et des demandes de renouvellement

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E et Mme F ont demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du directeur du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil-Paris-Versailles (SIEC) du 24 novembre

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A..., du courrier du 13 décembre 2024 valant convocation à la réunion de la commission du titre de séjour fixée au 9 janvier 2025, le numéro d’accusé de réception mentionné sur cette lettre envoyée en

Admis, au titre de la session 2020, au concours interne du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement du second degré (CAPES) en lettres modernes, M.

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La société Euro Cargo Rail a, d'une part, demandé au tribunal administratif de Paris l'annulation des dispositions des DRR " Horaire de service " 2012, 2013 et 2014 relatives à la redevance de " sûreté

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Par lettre du 10 janvier 2020, M. B... a sollicité de nouveau l’expédition, aux frais de l’administration, de ses biens restés dans l’ancien centre.

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Par une lettre recommandée du 17 janvier 2019, M.