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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00017_20240228
28 février 2024
des groupes de fonction dans la limite du plafond global constitué de la somme des deux parts prévues par l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 ; - la délibération du 6 juillet 2018, en ce qu'elle
DCA_22LY00029_20240228
3ème chambre
DCA_20TL03243_20230131
31 janvier 2023
le premier mois A jour de retard dans l'exécution des mesures prescrites et ramené le montant de cette astreinte au taux journalier de 35 euros, dans les mêmes conditions de progressivité et de plafonnement
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01752_20240605
5 juin 2024
des prestations prévues par le marché mais ne correspond pas nécessairement au montant à verser effectivement pour la rémunération des prestations réellement exécutées, qui figurent dans le décompte final
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02371_20250319
19 mars 2025
Cet avenant prévoit encore un plafonnement du prix du MWh à 36 euros hors taxes permettant, compte tenu de la cible de consommation de 10 378 MWh fixée par les parties, d'évaluer le plafond annuel de la
3ème Chambre
DCA_22VE02242_20240328
28 mars 2024
Il en est résulté une absence totale de rémunération des sommes mises à la disposition de la centrale de trésorerie par la SA SAP France à compter du mois d'août 2012.
9ème Chambre
DCA_24PA00187_20251017
17 octobre 2025
mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale et de 3,75 % du bénéfice imposable, sans que le total ainsi obtenu puisse excéder 3 % de huit fois le montant annuel du plafond précité. »
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02141_20250313
13 mars 2025
saisonniers, les conditions d'application relatives à une indemnité de fin de contrat lorsque ces contrats, le cas échéant renouvelés, sont d'une durée inférieure ou égale à un an et lorsque la rémunération
DCA_20LY01494_20230215
15 février 2023
S'agissant de la demande d'indemnisation du différentiel de rémunération fondée sur la méconnaissance du principe d'égalité de traitement : 20.
DCA_20LY01495_20230215
DCA_20LY01496_20230215
8ème chambre
DCA_23PA02280_20241210
10 décembre 2024
situation administrative des travailleurs étrangers ; les décisions sont ainsi entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; - le montant total des contributions spéciale et forfaitaire dépasse le plafond
DCA_21LY03929_20220713
13 juillet 2022
Ces périodes sont rémunérées conformément à la grille des classifications et des rémunérations ". 3.
DCA_21LY03934_20220713
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
S'agissant de l'alignement du niveau des faux-plafonds de la salle de réunion au rez-de-chaussée : 18.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02816_20240430
30 avril 2024
travail ne sont pas assujetties à la cotisation sociale généralisée (CSG) ni à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) dans une limite qui n'est pas dépassée en l'espèce ; ces plafonds
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01953_20230110
10 janvier 2023
Lorsque l'engagement souscrit ne respecte pas cette condition, les sommes versées à ce titre sont néanmoins déductibles dans la limite du plafond ainsi fixé, diminué de la différence entre le total des
5ème chambre - formation à 3
Cour de justice de l'Union européenne du 9 mars 2021 D.Jc/Radiotelevizija Slovenija
DCA_22LY02182_20240704
4 juillet 2024
Cette directive ne s'oppose par conséquent pas à l'application d'une réglementation d'un État membre, d'une convention collective de travail ou d'une décision d'un employeur qui, aux fins de la rémunération
DCA_22LY02184_20240704
DCA_22LY02185_20240704
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