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1 736 résultats pour « position contraire à celle adoptée en appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_21VE00011_20231019

Admin. Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal et devant

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA01404_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gimalac, représentant les appelants, celles de Me Grech représentant la commune de Mougins, et celles de Me Copelovici représentant la SCI Eden

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01315_20260330

Admin. Appel

30 mars 2026

30 mars 2026

En ce qui concerne les appels en garantie : S’agissant des appels en garantie formés par la société Sofid : 13.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX00800_20240909

Admin. Appel

9 septembre 2024

9 septembre 2024

La chambre d'agriculture, soutenant que le courriel du 12 janvier 2023 ne traduit que la position personnelle de son auteur et non celle de l'ensemble du jury, fait valoir que le refus de la candidature

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA03647_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le CNG relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. A : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_18LY03562_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL21889_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA02355_20240531

Admin. Appel

31 mai 2024

31 mai 2024

Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01425_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Elles font appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01419_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

7 mai 2024

Si la SAS Star Auto fait valoir que l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant accompagné celle-ci lors de la vérification est contraire à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04471_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT01330_20221221

Admin. Appel

21 décembre 2022

21 décembre 2022

du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00592_20220928

Admin. Appel

28 septembre 2022

28 septembre 2022

E une requête n°20LY00592, le centre hospitalier de Valence relève appel du jugement.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20240_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 juillet 2022 et le 7 novembre 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT03904_20220624

Admin. Appel

24 juin 2022

24 juin 2022

Uc 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; -le permis de construire ne méconnaît pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02106_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02778_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Cette obligation est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement alors même qu’elles auraient cessé d’être

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00216_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00238_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00273_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet

Source officielle

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