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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00011_20231019
19 octobre 2023
Toutefois, il appartient à la cour administrative d'appel, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par Mme A devant le tribunal et devant
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01404_20240321
21 mars 2024
Quenette, rapporteur public, - et les observations de Me Gimalac, représentant les appelants, celles de Me Grech représentant la commune de Mougins, et celles de Me Copelovici représentant la SCI Eden
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01315_20260330
30 mars 2026
En ce qui concerne les appels en garantie : S’agissant des appels en garantie formés par la société Sofid : 13.
Juge des référés
DCA_24BX00800_20240909
9 septembre 2024
La chambre d'agriculture, soutenant que le courriel du 12 janvier 2023 ne traduit que la position personnelle de son auteur et non celle de l'ensemble du jury, fait valoir que le refus de la candidature
1ère chambre
DCA_23PA03647_20250710
10 juillet 2025
Le CNG relève appel de ce jugement. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de M. A : 2.
4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
Il en résulte que lors de la conclusion d'un contrat de concession, le concessionnaire s'engage à construire l'ouvrage et à l'exploiter en contrepartie d'un tarif unitaire contraint dans son évolution
3ème chambre
DCA_21TL21889_20231017
17 octobre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse
9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 773-9 du code de justice administrative : " Les exigences de la contradiction mentionnées à l'article L. 5 sont adaptées à celles de la protection de la sécurité des auteurs
DCA_24TL01425_20260319
19 mars 2026
Elles font appel du jugement du 4 avril 2024 par lequel le tribunal a rejeté leur demande. Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01419_20240507
7 mai 2024
Si la SAS Star Auto fait valoir que l'absence d'indication de l'identité de l'agent ayant accompagné celle-ci lors de la vérification est contraire à l'article L. 111-2 du code des relations entre le public
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, le 22 novembre 2021, puis devant la cour administrative d'appel de Toulouse, et un mémoire
2ème Chambre
DCA_21NT01330_20221221
21 décembre 2022
du terrain d'assiette du projet n'a pas pour effet de la priver de son intérêt à faire appel du jugement attaqué ; - contrairement à ce qu'a jugé le tribunal administratif, M. et A R, A H, M.
DCA_20LY00592_20220928
28 septembre 2022
E une requête n°20LY00592, le centre hospitalier de Valence relève appel du jugement.
DCA_22TL20240_20240523
23 mai 2024
cour administrative d'appel de Toulouse, et deux mémoires complémentaires enregistrés le 28 juillet 2022 et le 7 novembre 2023, M.
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
Uc 3.2 du règlement du plan local d'urbanisme ; -le permis de construire ne méconnaît pas, contrairement à ce qu'ont estimé les premiers juges, les dispositions de l'article Uc 11 du règlement du plan
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02106_20230516
16 mai 2023
Lorsqu'une partie à un contrat administratif soumet au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles
DCA_23LY02778_20251029
29 octobre 2025
Cette obligation est applicable aux installations de la nature de celles soumises à autorisation en application du titre 1er du livre V du code de l’environnement alors même qu’elles auraient cessé d’être
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00216_20240523
Contrairement à ce qu'allèguent les appelants, le projet d'instauration de telles servitudes n'était pas abandonné lorsque l'exploitant a cessé son activité en 2003, comme en témoigne un courrier du préfet
DCA_22DA00238_20240523
DCA_22DA00273_20240523
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