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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02483_20230221
21 février 2023
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01045_20220519
19 mai 2022
formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire
4ème chambre
DCA_21NT03336_20220916
16 septembre 2022
, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.
3ème chambre
DCA_23PA03150_20240112
12 janvier 2024
A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - la décision attaquée ne pouvait être prise au terme d'une procédure contradictoire préalable, en application
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01915_20251016
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00950_20221013
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC02138_20240227
27 février 2024
Les parties font valoir qu'elles souhaitent poursuivre la médiation dans le cadre des affaires référencées sous les numéros 23NC02137 et 23NC02270 afin de leur permettre d'assurer le suivi de l'exécution
DCA_24LY02499_20260423
23 avril 2026
, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec
9ème Chambre
DCA_21PA05118_20221028
28 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
7ème chambre
DCA_22PA00855_20221214
14 décembre 2022
B, qui a obtenu, le 14 septembre 2018, un diplôme de niveau II portant la mention " réalisateur/réalisatrice 3D " après trois années d'études au sein de l'établissement " MJM Graphic Design ", a poursuivi
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02429_20251127
27 novembre 2025
fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01559_20260219
19 février 2026
Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage
Juge des référés
ORCA_23LY01367_20241007
7 octobre 2024
, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues
DCA_24LY02880_20250703
3 juillet 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage
3ème Chambre
DCA_22NT01694_20230623
23 juin 2023
Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.
2ème Chambre
DCA_23NT02130_20250919
19 septembre 2025
D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la concertation avec le public s'est poursuivie après l'arrêt, par délibération du 28 mars 2019, du premier projet de plan local d'urbanisme, jusqu'à la
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03936_20230411
11 avril 2023
De plus, le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir lui-même signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.
DCA_24LY02916_20250723
23 juillet 2025
La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément
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