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8 144 résultats pour « poursuite après échéance du terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02483_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC01045_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03336_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

, le cas échéant, tout élément d'information complémentaire, l'opportunité de poursuivre la procédure.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03150_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

A de poursuivre ses activités, pour en déduire que le refus de le nommer n'était pas justifié ; - la décision attaquée ne pouvait être prise au terme d'une procédure contradictoire préalable, en application

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03971_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

La délimitation de ce périmètre permet à l'intéressé de poursuivre une vie familiale et professionnelle et s'étend, le cas échéant, aux territoires d'autres communes ou d'autres départements que ceux de

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01915_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage de formation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00950_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC02138_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

27 février 2024

Les parties font valoir qu'elles souhaitent poursuivre la médiation dans le cadre des affaires référencées sous les numéros 23NC02137 et 23NC02270 afin de leur permettre d'assurer le suivi de l'exécution

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02499_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

, après avoir vérifié si l’annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l’intérêt général ou aux droits des cocontractants, d’annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05118_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA00855_20221214

Admin. Appel

14 décembre 2022

14 décembre 2022

B, qui a obtenu, le 14 septembre 2018, un diplôme de niveau II portant la mention " réalisateur/réalisatrice 3D " après trois années d'études au sein de l'établissement " MJM Graphic Design ", a poursuivi

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02429_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ».

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01559_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 9 de la convention franco-sénégalaise visée ci-dessus : « Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d’effectuer un stage

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23LY01367_20241007

Admin. Appel

7 octobre 2024

7 octobre 2024

, en outre, par ordonnance, rejeter () après expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02880_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise : " Les ressortissants de chacun des États contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer un stage

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT01694_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Il incombe alors, en principe, au juge de statuer au vu des pièces du dossier, le cas échéant après avoir demandé aux parties les éléments complémentaires qu'il juge nécessaires à son appréciation.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02130_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

D'autre part, contrairement à ce qui est soutenu, la concertation avec le public s'est poursuivie après l'arrêt, par délibération du 28 mars 2019, du premier projet de plan local d'urbanisme, jusqu'à la

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03936_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

De plus, le consommateur n'est engagé par cette offre qu'après l'avoir lui-même signée et acceptée par écrit ou avoir donné son consentement par voie électronique.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02916_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

La décision du président du tribunal, qui est notifiée à l'auteur des faits et, le cas échéant, à la victime, n'est pas susceptible de recours.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Aux termes de l’article R. 57-7-15 du même code, alors en vigueur : « Le chef d'établissement ou son délégataire apprécie, au vu des rapports et après s'être fait communiquer, le cas échéant, tout élément

Source officielle

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