/Au cas où le maintien en exercice d'un chef d'établissement ou d'un chef d'établissement adjoint serait de nature à nuire gravement au fonctionnement du service public, le ministre chargé de l'éducation

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

Tant la requête en référé liberté que celle en excès de pouvoir dirigées contre cet arrêté ont été rejetées, la première par l'ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat n° 425100 du 22 novembre

, les directeurs d'administration centrale, les chefs des services à compétence nationale mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du décret du 9 mai 1997 susvisé et les chefs des services que le décret

L'arrêté attaqué n'a ni pour objet ni pour effet de séparer la requérante de son enfant mineur qui a vocation à accompagner ses parents en Géorgie où il pourra poursuivre sa scolarité.

droit de préemption au nom d'une commune, ne peuvent être compétemment prises par celui-ci avant l'entrée en vigueur de l'acte réglementaire lui déléguant l'exercice du droit de préemption, il résulte

Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 3.

A l'issue de l'enquête préliminaire, par réquisitoire du 15 mai 2015, une information judiciaire a été ouverte contre X notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, par réquisitoire du 15 mai 2015, une information judiciaire a été ouverte contre X notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

A l'issue de l'enquête préliminaire, par réquisitoire du 15 mai 2015, une information judiciaire a été ouverte contre X notamment des chefs de fraude fiscale et blanchiment de fraude fiscale.

E dans l'exercice de ses fonctions d'éducateur sportif, fussent-elles exercées à titre bénévole et compte tenu de sa présence régulière au sein d'un centre équestre pour y exercer des activités techniques

Il ressort des pièces du dossier et notamment des notes de situation de l'association " L'escale - Dispositif d'accompagnement de mineurs non accompagnés " du 25 juin 2020 et de la cheffe de service mineurs

F C, brigadier-chef de police depuis le 1er juillet 2011, exerçant alors les fonctions de chef de brigade au sein de la circonscription de sécurité publique de Pantin, a, par un arrêté du 12 mars 2018,

d'un tiers pouvant déterminer des poursuites pénales contre lui.

Aux termes de l'article 40 du code de procédure pénale : " () Toute autorité constituée, tout officier public ou fonctionnaire qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d'un crime

d'enjoindre à la préfète de la Gironde de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du présent arrêt, sous astreinte de 80 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat

à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat

à son conseil, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, celui-ci s’engageant à renoncer à percevoir la part contributive de l’Etat

L'article 86 dispose que : " En matière pénale, le congrès peut assortir les infractions aux lois du pays et à ses règlements de peines d'amendes qui respectent la classification des contraventions et

du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales. () ".