CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04379_20230612
12 juin 2023
2014 et une deuxième fois le 19 janvier 2015 et que ces deux premières décisions étaient illégales pour les mêmes motifs, ils reconnaissent eux-mêmes ne pas avoir contesté ces décisions devant le tribunal
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00230_20241105
5 novembre 2024
En premier lieu, contrairement à ce que soutenait le préfet en première instance, il ne résulte pas des courriers des 12 juin et 7 octobre 2020, dont l'un est d'ailleurs antérieur aux décisions contestées
3ème chambre
DCA_20TL21856_20240430
30 avril 2024
, qu’elles ne sont pas reprises dans la partie conclusive du mémoire en défense et, d’autre part, qu’elles portent sur un litige distinct de l’appel principal ; - les désordres en cause ne concernent
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01088_20240409
9 avril 2024
Un tableau n° 20 recense l'ensemble des arrêtés préfectoraux portant reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle relatifs aux inondations, mouvements de terrains et coulées de boue.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02010_20230328
28 mars 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 121-23 du code de l'urbanisme : " Les documents et décisions relatifs à la vocation des zones ou à l'occupation et à l'utilisation des sols préservent les espaces
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03500_20231017
17 octobre 2023
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02052_20250627
27 juin 2025
D, que la chute du portail est consécutive à la rupture des pièces métalliques de fixation et de roulement situées en partie haute et reliant l'ossature métallique du portail au rail horizontal.
5ème chambre
DCA_22VE01625_20250717
17 juillet 2025
L'expert déposera son rapport au greffe de la cour en deux exemplaires et notifiera copie aux parties dans le délai fixé par la présidente de la cour dans sa décision le désignant.
5ème Chambre
DCA_19PA03321_20220701
1 juillet 2022
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne dont les droits et libertés garantis par le droit de l'Union ont
DCA_22BX01324_20230207
7 février 2023
De seconde part, la société a envisagé l'alternative constituée par l'implantation de la nouvelle centrale sur deux zones distinctes du site du " parc avenir ", également situé à l'ouest de la presqu'île
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