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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02033_20220927
27 septembre 2022
Il soutient que : - il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur titre de recettes ; - il est fondé à
DCA_19DA02034_20220927
DCA_19DA02035_20220927
DCA_19DA02036_20220927
Il soutient que : -.il apporte la preuve que le bordereau du titre de recettes est bien signé ; - les bases de la liquidation de la créance sont indiquées sur le titre de recettes ; - il est fondé
DCA_19DA02037_20220927
DCA_19DA02038_20220927
DCA_19DA02039_20220927
DCA_19DA02040_20220927
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04415_20231005
5 octobre 2023
des liquides le pourcentage des ventes de liquides dans les recettes totales.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03115_20250417
17 avril 2025
Ces dispositions n'imposent pas de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01136_20241119
19 novembre 2024
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 4. Aux termes de l'article L. 911-6 du code de justice administrative : " L'astreinte est provisoire ou définitive.
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00147_20240412
12 avril 2024
L'article R. 237-2 du même code, applicable en cas de liquidation amiable d'une société commerciale, précise : " L'acte de nomination des liquidateurs, quelle que soit sa forme, est publié, dans le délai
DCA_21MA01818_20231221
21 décembre 2023
Une déclaration, conforme à un modèle établi par l'administration, retrace, selon le cas, les éléments servant à la liquidation de la taxe ou l'option prévue à l'article 150 VL.
DCA_19DA02041_20220927
le montant de la dette des redevables. () Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation () ".
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