Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

sans motif à la prescription générale et qu’elle ne peut être respectée pour des raisons techniques. 20.

cette affaire. 10.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

En revanche, le cours de la prescription quadriennale avait été interrompue en ce qui concerne les sommes correspondant à la période du 1er janvier 2010 au 31 mai 2014. 10.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 de la loi du 31 décembre 1968, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la

2009, et de preuve de notification d'actes interruptifs de prescription pour les années suivantes.

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

Sur l'exception de prescription quadriennale : 10.

de quatre ans de la loi du 31 décembre 1968, de sorte que le délai de prescription du crédit d'impôt de l'année 2013 expirait en l'espèce le 31 décembre 2021 ; - la non soumission de la demande de remboursement

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette

B A, représenté par la SELARL Olivier Trilles Victor Font, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 10 décembre 2020 du tribunal administratif de Montpellier ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20

Il résulte de ces dispositions que le titre exécutoire émis par la commune de Matoury du 6 novembre 2017 ouvre le délai de deux ans de la prescription de l'action en recouvrement de la somme énoncée sur

Dans ce cas, le délai de prescription de la créance relative à une année court, sous réserve des cas visés à l'article 3 précité, à compter du 1er janvier de l'année suivante, à la condition qu'à cette