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d’un litige relatif à la décision du 17 juillet 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Loire-Atlantique ne lui a accordé qu’une remise partielle de 639,95 euros sur un indu total de prime

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21203_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

de poste de directrice ; - la situation postérieure au 16 juillet 2019 ne s'inscrivait pas dans une continuité ; - Mme C était dans une attitude d'opposition au moins envers la personne qui a pris

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00970_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

Mais, cette procédure ne s’applique qu’au cas de l’agent dont les primes baissent d’une année sur l’autre.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04652_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

Par un jugement n° 1901015 du 9 décembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a annulé la décision du 22 novembre 2018 et enjoint à l'agence de service et de paiements de verser la prime à la conversion

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA00710_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Elle a été classée par le projet de PPRIF en sous-zone EN'1h.

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02434_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

versée au titre de l'exercice de ces fonctions à compter du 1er janvier 2019, et d'enjoindre au centre hospitalier de lui verser cette prime pendant toute la durée de son congé pris au titre de son compte

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CAA

4ème chambre

DCA_21PA05855_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

D a transmis à l'OFII deux ordonnances médicales en date des 23 mars 2020 et 12 juillet 2020, ainsi qu'un compte-rendu médical du centre Primo Levi pour l'année 2020. Si M.

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01627_20251003

Admin. Appel

3 octobre 2025

Par deux lettres des 23 septembre 2024 et 27 janvier 2025, le ministre de l’intérieur a informé la Cour des dispositions prises pour assurer l’exécution de ce jugement.

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE03183_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

Il soutient que : - c'est à tort que le tribunal a jugé que M. et Mme C ont été privés de la garantie liée à la possibilité d'exercer un recours hiérarchique et a considéré comme irrégulière la procédure

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02257_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

A... pris en compte pour la détermination de son crédit d’impôt recherche soit porté de 53 000 euros à 112 528 euros.

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02245_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 7.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02345_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21144_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

Il soutient que : - la décision a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière l'ayant privé d'une garantie, en ce que les membres de la commission consultative paritaire ont été convoqués de manière

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

et avantages dont il a été privé pendant la période d'éviction irrégulière.

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CAA

9ème Chambre

DCA_20PA00436_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

Sur la non revalorisation de la prime de fin d'année : 25.

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL03283_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse de bénéficier, à l'exception

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03677_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

dont il estime avoir été illégalement privé pour les années 2014 à 2018.

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CAA

5ème chambre

DCA_22VE01341_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Au fond : En ce qui concerne la perte de chance de bénéficier de primes et indemnités : 3.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_25MA00800_20250716

Admin. Appel

16 juillet 2025

même poste et les mêmes fonctions depuis la décision annulée, la règle du service fait ne peut pas l'empêcher d'obtenir un rappel intégral des traitements et des indemnités accessoires dont il a été privé

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00855_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

Aucune décision expresse n'ayant été prise sur la demande de la requérante, c'est à tort que le tribunal a rejeté son recours comme tardif et, par suite, irrecevable. 12.

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