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NOT
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL00701_20240213
13 février 2024
D'une part, il résulte de ce principe que même si un marché public a été conclu à prix forfaitaire, son titulaire a droit à être indemnisé pour les dépenses exposées en raison de sujétions imprévues, c'est-à-dire
1re chambre - formation à 3
DCA_18DA00364_20220830
30 août 2022
En ce qui concerne les activités de valorisation du domaine privé : 18.
DCA_22DA00217_20240523
23 mai 2024
d'une chance sérieuse de vendre leur bien au prix réel du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.
DCA_22DA00219_20240523
d'une chance sérieuse de vendre son bien au prix réel du marché immobilier du fait de la localisation dans les zones du PIG.
DCA_22DA00222_20240523
DCA_22DA00224_20240523
DCA_22DA00238_20240523
d'une chance sérieuse de vendre leur bien au prix réel du marché immobilier du fait de la localisation dans le PIG.
DCA_22DA00239_20240523
DCA_22DA00271_20240523
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public ; - et les observations de Me Deharbe pour les appelants. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_22DA00272_20240523
DCA_22DA00274_20240523
DCA_22DA00284_20240523
DCA_22DA00285_20240523
DCA_22DA00286_20240523
DCA_22DA00287_20240523
DCA_22DA00295_20240523
DCA_22DA00297_20240523
DCA_22DA00299_20240523
DCA_22DA00300_20240523
DCA_22DA00302_20240523
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