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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02385_20231026
26 octobre 2023
D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01996_20240926
26 septembre 2024
Après avoir engagé devant les juridictions suisses diverses procédures de séquestre des sommes figurant sur le compte bancaire suisse de M.
4ème chambre
DCA_22NT00963_20230630
30 juin 2023
Aucun élément du dossier ne permet en conséquence d'établir les responsabilités des autres entreprises invoquées par la SASU Golfe Peinture, et proposées par l'expert. 9.
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le mandant des avances qu'elle devait verser aux entreprises titulaires des marchés de travaux pour financer l'opération ; elle a donc droit, sur
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00131_20240319
19 mars 2024
Aux termes de l'article L. 1233-26, figurant au même chapitre : " Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs
1ère chambre
DCA_22TL00526_20220929
29 septembre 2022
Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle
5ème chambre
DCA_22NT00025_20230404
4 avril 2023
pas de nature à priver de sérieux le parcours universitaire de l'intéressée et ne suffisent pas à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires.
7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02536_20220505
5 mai 2022
des commissions versées, - le caractère normal des commissions versées doit s'apprécier en tenant compte de l'absence de confusion d'intérêt entre la société Unicognac et les bénéficiaires des commissions
1ère Chambre
DCA_21NT00393_20221223
23 décembre 2022
En effet, l'EURL avait soldé partiellement le compte sous-traitant par plusieurs écritures d'opérations diverses en comptabilisant des règlements de fournisseurs de sous-traitance par le crédit du compte
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03449_20231109
9 novembre 2023
compte tenu de ses fonctions au CHSCT, Pôle Emploi ayant pris en compte les contraintes liées à son mandat syndical, en diminuant notamment son portefeuille de suivi de demandeurs d'emploi.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02052_20230413
13 avril 2023
Cette proposition de rectification, versée à l'instruction, précise que le service a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes bancaires de la SASU EGMC
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Comme il a été indiqué au point 10, la société requérante n'établit pas que les travaux en cause n'apportaient aucune amélioration à l'établissement.
DCA_24PA03913_20260410
10 avril 2026
réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral subi lors de son volontariat international en entreprise et a condamné Business France à verser à Mme B... la somme de 2 500 euros en réparation
3ème Chambre
DCA_22VE00575_20240711
11 juillet 2024
de vin, de pétillants ou des cafés ; - sur les pertes diverses concernant le vin vendu au verre, les quantités retenues sont très insuffisantes compte tenu du nombre très important de vins proposés
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC03684_20221020
20 octobre 2022
et bleue ou possèdent, à la date d'établissement du plan, tous les caractères d'un espace planté.
9ème Chambre
DCA_22PA01940_20231006
6 octobre 2023
tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02130_20240209
9 février 2024
A est établie à compter du 24 octobre 2016 date à laquelle il a bénéficié d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 23 février 2017.
DCA_20BX00485_20230307
7 mars 2023
Toutefois, s'il résulte de l'extrait de compte rendu de chantier n° 132, établi le 17 juin 2014, qu'il a été demandé à l'entreprise Savoie de " finir la reprise des sols " dans cette zone, l'appelante
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00069_20241107
7 novembre 2024
Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte
DCA_21BX02556_20220707
7 juillet 2022
Pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant, il a pris en compte les conditions réelles de l'exploitation, à partir d'éléments relevés dans l'entreprise vérifiée et des informations obtenues
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