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811 résultats pour « primes diverses versées par le comité d'établissement d'une entreprise »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02385_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

D C a demandé au tribunal administratif de Poitiers de condamner la communauté urbaine Grand Poitiers à lui verser une indemnité de 709 018,14 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 13 novembre

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01996_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

Après avoir engagé devant les juridictions suisses diverses procédures de séquestre des sommes figurant sur le compte bancaire suisse de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT00963_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

Aucun élément du dossier ne permet en conséquence d'établir les responsabilités des autres entreprises invoquées par la SASU Golfe Peinture, et proposées par l'expert. 9.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03749_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

d'intérêts moratoires en cas de retard de paiement par le mandant des avances qu'elle devait verser aux entreprises titulaires des marchés de travaux pour financer l'opération ; elle a donc droit, sur

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00131_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

19 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1233-26, figurant au même chapitre : " Lorsqu'une entreprise ou un établissement employant habituellement au moins cinquante salariés a procédé pendant trois mois consécutifs

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL00526_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Toutefois, la méconnaissance de ces dispositions par l'administration demeure sans conséquence sur le bien-fondé de l'imposition s'il est établi que, n'ayant privé le contribuable d'aucune garantie, elle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00025_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

pas de nature à priver de sérieux le parcours universitaire de l'intéressée et ne suffisent pas à établir l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa, notamment à des fins migratoires.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02536_20220505

Admin. Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

des commissions versées, - le caractère normal des commissions versées doit s'apprécier en tenant compte de l'absence de confusion d'intérêt entre la société Unicognac et les bénéficiaires des commissions

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT00393_20221223

Admin. Appel

23 décembre 2022

23 décembre 2022

En effet, l'EURL avait soldé partiellement le compte sous-traitant par plusieurs écritures d'opérations diverses en comptabilisant des règlements de fournisseurs de sous-traitance par le crédit du compte

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03449_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

compte tenu de ses fonctions au CHSCT, Pôle Emploi ayant pris en compte les contraintes liées à son mandat syndical, en diminuant notamment son portefeuille de suivi de demandeurs d'emploi.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02052_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Cette proposition de rectification, versée à l'instruction, précise que le service a exercé son droit de communication auprès des établissements bancaires détenteurs des comptes bancaires de la SASU EGMC

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT01887_20230526

Admin. Appel

26 mai 2023

26 mai 2023

Comme il a été indiqué au point 10, la société requérante n'établit pas que les travaux en cause n'apportaient aucune amélioration à l'établissement.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA03913_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

réparation du préjudice que lui a causé le harcèlement moral subi lors de son volontariat international en entreprise et a condamné Business France à verser à Mme B... la somme de 2 500 euros en réparation

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00575_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

de vin, de pétillants ou des cafés ; - sur les pertes diverses concernant le vin vendu au verre, les quantités retenues sont très insuffisantes compte tenu du nombre très important de vins proposés

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_19NC03684_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

et bleue ou possèdent, à la date d'établissement du plan, tous les caractères d'un espace planté.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge en droits et pénalités, des suppléments d'impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02130_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

A est établie à compter du 24 octobre 2016 date à laquelle il a bénéficié d'une attestation de demande d'asile valable jusqu'au 23 février 2017.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00485_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

Toutefois, s'il résulte de l'extrait de compte rendu de chantier n° 132, établi le 17 juin 2014, qu'il a été demandé à l'entreprise Savoie de " finir la reprise des sols " dans cette zone, l'appelante

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00069_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Un décret en Conseil d'Etat précise la nature des apports retenus pour la détermination du capital social au sens du présent alinéa ainsi que les modalités de prise en compte des sommes versées en compte

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02556_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Pour reconstituer le chiffre d'affaires correspondant, il a pris en compte les conditions réelles de l'exploitation, à partir d'éléments relevés dans l'entreprise vérifiée et des informations obtenues

Source officielle

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