; - par ailleurs, il existe un lien entre la demande de licenciement et ses fonctions représentatives dès lors que l'engagement de la procédure disciplinaire a eu lieu pendant la négociation du protocole

autre procédure ; - la procédure suivie n'a pas été contradictoire, dès lors que l'audition du 16 avril 2019 a été irrégulière et que le délai laissé pour répondre aux arguments de l'employeur était

Il ressort, en outre, des pièces du dossier que c’est en application de cette délibération, et compte tenu de la suppression de son poste ainsi décidée qu’a été engagée la procédure de licenciement de

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 26 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR Normandie du 2 septembre 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 25 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...

Après avoir mis en œuvre une procédure de licenciement, par lettre recommandée du 24 novembre 2020, la CCIR Paris Ile-de-France lui a notifié son licenciement avec effet au 28 février 2021.

aurait préalablement fixé des objectifs, dans le contrat ou dans une autre pièce, et que l’éventuel manquement à ces objectifs lui aurait été reproché avant l’engagement de la procédure de licenciement

Il suit de là que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en ne respectant pas la procédure prévue au I de l'article 42 du statut relatif au licenciement pour suppression d'emploi ou de chambre, le président

B soutient que son employeur l'a licencié après avoir été informé, par l'université Toulouse III - Paul Sabatier, de la procédure disciplinaire.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M.

L'intéressée a saisi le tribunal administratif de d'une demande tendant à l'annulation de la décision du président de la CCIR de Normandie du 13 août 2020 prononçant son licenciement pour refus de transfert

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 16 septembre 2016 A laquelle le maire d'Halluin a procédé

Par une décision du 22 juin 2020, après que l'intéressée a été informée de la suppression de son poste et de la mise en œuvre de la procédure de licenciement, le président de la CCIR AURA a prononcé le

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute à l'occasion du licenciement de M.

Elle soutient que : - les conditions d'engagement de la responsabilité pour faute à l'occasion du licenciement de M.