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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_22PA05121_20240412
12 avril 2024
Par suite, il résulte du caractère limité dans le temps du versement des contributions au FRU, d'ailleurs non appelées pour la première fois en 2024, des caractéristiques susmentionnées de leur calcul,
DCA_22PA05122_20240412
2ème Chambre
DCA_21VE02980_20240126
26 janvier 2024
pour la protection de l'environnement, précisent ces dispositions.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00596_20250619
19 juin 2025
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 11.
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
fonctionnelle ; 2°) d'annuler la décision de rejet de sa demande de protection fonctionnelle ; 3°) d'enjoindre au directeur général de Pôle emploi, devenu France Travail, de lui accorder la protection
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03052_20240709
9 juillet 2024
Aux termes de l’article L. 622-24 de ce code : « A partir de la publication du jugement, tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture, à l’exception des salariés,
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02222_20260129
29 janvier 2026
Kauffmann, rapporteur public, - et les observations de Me Cirugeda, représentant la société générale de distribution en Guyane et de Me Creach, représentant la Sarl Unebam et la société Platinium Center
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
utile " cette taxe déductible de 27 284 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
A cet égard, elle ne peut, en tout état de cause, utilement invoquer les instructions administratives relatives à la procédure d’imposition.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02210_20240701
1 juillet 2024
B de l'émission à venir d'un titre de recettes correspondant au montant des réparations permettant l'utilisation du bateau. Par lettre du 16 février 2021, modifiée le 17 février suivant, M.
DCA_23PA03283_20250207
7 février 2025
contentieuse antérieure : La société Etablissements A et Fils a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection
DCA_24PA03091_20260213
13 février 2026
Aux termes de l’article 1727 du code général des impôts : « I. – Toute créance de nature fiscale, dont l’établissement ou le recouvrement incombe aux administrations fiscales, qui n’a pas été acquittée
DCA_22MA02566_20231020
20 octobre 2023
L'administration invite, en même temps, le contribuable à faire parvenir son acceptation ou ses observations dans un délai de trente jours à compter de la réception de la proposition, prorogé, le cas échéant
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02742_20220705
5 juillet 2022
B ne peut utilement se prévaloir de ce que la préfète a utilisé dans le cadre de l'examen de sa situation, en méconnaissance des principes du droit pénal, des informations recueillies à l'occasion de son
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
A disposait de la qualité d'ayant droit économique des sociétés Talquito Financial SA, Numeari Productions SA, Sacaros Industrial SA et Ytrac Investment and Finance SA situées au Panama, ces sociétés,
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
Il a remis en cause la déduction de ces charges en l’absence de production d’un contrat de sponsoring et l’absence de justification de ces trois écritures comptables.
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
La demande de production d'un mémoire récapitulatif informe la partie des conséquences du non-respect du délai fixé ". 6.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01667_20241003
3 octobre 2024
Quant à la protection du consommateur : 22.
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
Par ailleurs, la société Inotec ne saurait utilement justifier de la réalité des prestations de conseils que lui a facturé la société Techpek par la seule production d’attestations établies à sa demande
DCA_23BX02001_20251218
18 décembre 2025
de la nature, de l’environnement et des paysages, soit pour l'utilisation économe des sols naturels, agricoles ou forestiers, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation
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