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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00549_20250206
6 février 2025
Il ressort de la promesse de vente du 9 novembre 2021 que la société Logeo était immédiatement autorisée à déposer une demande de permis de construire pour réaliser son projet sur les parcelles ZK 143
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC01036_20230202
2 février 2023
vie urbaine, de la compacité du projet, de la réserve de capacité des voiries desservant le projet, de la desserte du projet par les modes de déplacement doux, de la qualité paysagère du projet, de sa
4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
permis de construire ne comportait pas l’habilitation des pétitionnaires à déposer une demande de permis ; - elle justifie d’un intérêt à agir en tant que voisin immédiat du terrain d’assiette du projet
6ème Chambre
DCA_23PA02618_20250313
13 mars 2025
d'une personne s'y livrant à la prostitution, d'usage illicite de stupéfiants, de détention non autorisée de stupéfiants (récidive), de transport non autorisé de stupéfiants (récidive) et d'offre ou cession
3ème chambre
DCA_22PA00481_20240503
3 mai 2024
Un programme de surveillance des effets sur l'environnement sera, le cas échéant, projeté ; () ". 11.
DCA_23PA02920_20250618
18 juin 2025
S'agissant de ces derniers faits, il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a tendu un guet-apens, avec l'aide de deux complices, à un cousin, en raison d'un différend, l'a projeté à terre et l'a
DCA_21BX03339_20221216
16 décembre 2022
a enjoint de remettre les lieux dans leur état initial sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé le délai de trois mois à compter de la notification de la décision et a autorisé l'Etat à procéder
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00477_20250318
18 mars 2025
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.
5ème chambre
DCA_18VE01557_20221215
15 décembre 2022
En premier lieu, il résulte de l'instruction que la société EAV a adressé un premier devis référencé EAV/35/12/1524 signé le 5 novembre 2012 par l'AFUAT qui avait pour objet de procéder à un désembouage
DCA_25NT00288_20260206
6 février 2026
octobre 2021 témoignant de l’absence totale de chiffre d’affaires en 2021 mais a seulement préparé la reprise d’une activité professionnelle qu’il aurait pu exercer dès la rupture conventionnelle promise
DCA_23DA00710_20251127
27 novembre 2025
Pour ce faire, elle a joint à son courrier un simple projet d’arrêté.
DCA_25PA01924_20260218
18 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet, d’une superficie d’environ un hectare et situé au centre du village, était précédemment classé en espace boisé classé et en zone N
5ème Chambre
DCA_19PA01686_20240607
7 juin 2024
supplémentaire dans la gestion des immeubles, ni à un quelconque développement des activités du groupe ou à l'apport d'un quelconque financement nouveau ; l'enchaînement de ces opérations a permis de procéder
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