La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Sur l'absence de déclaration de sinistre portant sur le sous-dimensionnement de la pompe à chaleur : - quand bien même l'Institut de recherche pour le développement n'était légalement pas tenu de souscrire

Il ressort tant de l'acte de la vente du bien que de la facture notariale correspondant à cet achat que la maison a été acquise le 24 janvier 2020 pour une somme de 240 000 euros à laquelle s'ajoute des

Quant au projet architectural : 7.

Par suite, le public a été mis à même de s’exprimer sur le projet proposé par la société pétitionnaire tout au long du développement du projet, y compris aux stades de la procédure où il était possible

autorisé" sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Sur le bien-fondé du jugement : 6.

projetés et à leurs incidences prévisibles sur l'environnement ou la santé humaine.

Un vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

, réservé pour l'aménagement de voirie/espaces verts ; le projet prévoit la réalisation de deux lots n°14 et 26 et d'une partie de la voirie interne sur l'emplacement réservé, de sorte que le projet n'est

autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable, dès lors que, intervenants en première instance, ils avaient qualité pour contester l'arrêté portant permis de construire, eu égard à l'impact du projet

des propositions qui leur sont soumises. 19.

de son bien en raison de l'aggravation de ces conditions de circulation par la réalisation du projet.

Elle ne peut en revanche s'abstenir de prendre parti sur un projet dont les caractéristiques essentielles sont définitivement déterminées, soit en assortissant l'autorisation délivrée de conditions trop

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'existence d'un abus de droit : 8.

ou notable du projet.