La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

En premier lieu, pour justifier que les sommes versées par la société B à M.

Le dernier arrêt de travail de l'intéressée a pris fin le 4 février 2020.

de la cotisation correspondante au titre du plan d'épargne retraite, et à l'indemnisation de la perte subie en cas d'absence de versement de cette cotisation.

À cet égard, elle justifie du fait qu'une société spécialisée dans l'aide à la personne a mis fin à la prise en charge de M.

les traitements, primes et avantages dont elle a été privée pendant la période d’éviction irrégulière ; 4°) de condamner le SIVOM de la communauté du Béthunois à lui verser une indemnité de 10 000

de leurs enfants mineurs ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil de la somme de 2 000 euros sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

par l'OFII ou qu'elle n'aurait pas été en capacité de se rendre seule avec ses enfants à l'hébergement proposé, alors que l'OFII prend en charge les frais de transport et qu'elle aurait bénéficié de l'accompagnement

Le relevé de décisions établi à l'issue de cette réunion est transmis à (aux) agent(s) concerné(s) et versé à son(leur) dossier(s) individuel(s).

annuler la décision du 4 janvier 2023 par laquelle la rectrice de l’académie de Nantes a refusé de procéder à son recrutement sous couvert d’un contrat à durée indéterminée et de condamner l’Etat à lui verser

Il y est entré à l'âge de quinze ans, accompagné de sa mère, qui souffre de graves problèmes de santé et est prise en charge depuis 2021 au sein d'une structure de lits d'accueil médicalisés à Grenoble

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Le rapport de M.

Dans l'affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu'elle ne prive pas le requérant d'une garantie procédurale liée au motif substitué. 15.

Par un acte sous seing privé établi le 21 avril 2015, M. B a cédé l'ensemble des participations qu'il détenait dans la société civile CHL Invest au prix de 3 948 685,19 euros.

Se déclarant mineur non accompagné, il a été pris en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Seine-Saint-Denis le 29 décembre 2023.

Arts Kustoms, également annexée à la proposition de rectification.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. ".

A, ressortissant algérien, né en 1978, déclare être entré en France accompagné de sa fille le 23 novembre 2018.

, à la prise en charge de ses frais médicaux et au versement d'une pension d'invalidité.