Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, modifié ; -

1968 ; - son activité est déclarée car il dispose d'un contrat de travail, de feuilles de paie ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - l'article 8 de la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n°91-155 du 6 février 1991 ; - le code de justice administrative

Par une ordonnance du 23 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée avec effet immédiat, en application du dernier alinéa de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

1968.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

La requête a été communiquée au préfet de la Loire qui n’a pas produit. Par une décision du 18 décembre 2024 M. B... s’est vu accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - l’arrêté du 4 août 2004

Mme C... justifie par ailleurs d’une promesse d’embauche en contrat à durée indéterminée comme responsable des ressources humaines au sein de la société Meridian Construction.

du 13 juillet 1983 et le dernier alinéa de l’article 35 de la loi du 26 janvier 1984 dès lors que du fait de sa qualité de travailleur handicapé, l’administration était tenue de procéder à tous aménagements

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - le décret n° 82-453 du 28 mai

de droit et d'erreur manifeste d'appréciation au regard des stipulations de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 dès lors que M.

Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2013-1140 du 9 décembre 2013 ; - le décret n

C, parlementaire, en date du 23 mai 1983 ainsi que les doctrines reprises sous la référence BOI-BNC-CHAMP-10-10-20-40 n° 510, du 3 février 2016 sont invocables ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 août 2024, et un mémoire, enregistré le 23 décembre 2025 et non communiqué en application de l’article R. 611-1 du code de justice administrative

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, sous le n°21MA04927 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, puis le 1er mars 2022 au greffe de la cour administrative

A B, ressortissant tunisien né le 8 septembre 1983, a sollicité, le 4 mai 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour

été proposée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - l’ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n° 2020-566 du 13 mai 2020 ; - l’arrêté du 4 août 2004