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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_24VE00414_20250401
1 avril 2025
Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de
6ème Chambre
DCA_21PA02239_20220524
24 mai 2022
dossier qu'il ait été effectivement exécuté, l'intéressé " ne peut être regardé comme séjournant en France depuis une date antérieure au délai d'exécution de cette mesure ", cette appréciation, certes erronée
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA05016_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière car l'avis de mise en recouvrement du 23 janvier 2014 a été notifié à une adresse erronée et fait référence à une proposition de rectification
1ère chambre
DCA_25PA01281_20251009
9 octobre 2025
Toute ersonne a droit au res ect de sa vie rivée et familiale, de son domicile et de sa corres ondance. / 2.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00651_20260319
19 mars 2026
85 % en 2016 et de 95 % en 2017, il convient de retenir les résultats déclarés au Portugal, soit 10 680 euros en 2016 et 460 670 euros en 2017 ; - le chiffre d’affaires retenu par le service est erroné
DCA_22LY01793_20240327
27 mars 2024
La localisation et la quantification des apports latéraux sur le tronçon court-circuité ont été précisés par les compléments apportés au dossier de demande au mois de mars 2018.
6ème chambre
DCA_22NT02111_20240206
6 février 2024
centre de secours au 1er semestre 2017, ce qui a créé un climat de défiance ; le dépôt d'une plainte contre le chef de centre le 20 avril 2018 ; l'utilisation abusive de matériels et une information erronée
7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00709_20220630
30 juin 2022
or, le terrain dont s'agit supporte une construction, ce qui constitue une contrainte pour le futur acquéreur ; la méthode retenue par l'administration pour estimer la valeur vénale du terrain étant erronée
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03862_20231219
19 décembre 2023
Ils soutiennent que : - la qualification des loyers comme étant anormalement bas est erronée : --- il n'existe aucune obligation pour le propriétaire de donner en location un bien à sa valeur réelle
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00554_20240930
30 septembre 2024
Boisis a pu demander la suppression de cette mention de nature à remettre en cause la qualification de facture ; l'adresse et les dates mentionnées étaient erronées et devaient être rectifiées ; la nature
5ème Chambre
DCA_21PA06067_20230217
17 février 2023
B aux associations qu'il préside est erronée ; - en vertu du paragraphe 170 de l'instruction BOI-CTX-DG-20-20-10, c'est à l'administration qu'il incombe d'établir qu'elle pouvait rehausser ses BNC de
DCA_22LY01366_20230927
27 septembre 2023
Par suite, ce fondement légal peut être substitué, comme l'ont relevé les premiers juges, au fondement erroné retenu par le préfet, cette substitution n'ayant pour effet de priver l'intéressé d'aucune
Juge des référés
ORCA_24DA00982_20250219
19 février 2025
Dans cette dernière hypothèse, où le demandeur justifie d'une promesse d'embauche, il appartient à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
Cette rémunération ne doit pas être manifestement disproportionnée par rapport à celle d’agents de l’Etat de qualification équivalente exerçant des fonctions analogues.
3ème chambre
DCA_23TL02895_20241203
3 décembre 2024
La note obtenue par la société Decipro sur ce second critère se décompose ainsi : 8 pour l'organisation, 10 pour la composition et la qualification des équipes, 25 pour les moyens matériels et 10 pour
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00337_20260203
3 février 2026
En outre, pour prendre ces décisions, il incombait aux services ministériels de vérifier l’éligibilité de Mme B... au dispositif sans être tenus par les stipulations éventuellement erronées mentionnées
7ème chambre
DCA_22PA00602_20231213
13 décembre 2023
Sur le bien-fondé des rectifications : En ce qui concerne la qualification des titres NBCU : 3.
9ème Chambre
DCA_24PA01641_20260130
30 janvier 2026
Elle soutient que : - le jugement est entaché d’erreurs de droit, d’erreurs de qualification juridique des faits et d’erreur manifeste d’appréciation ; - les premiers juges ont omis de se prononcer sur
DCA_20TL22806_20221110
collectifs et permis regroupés " sont projetés ; - en raison de la composition de la halle, qui est donc ouverte, la définition donnée par le lexique national d'urbanisme faisait obstacle à la qualification
DCA_23PA01852_20250515
15 mai 2025
C soutient que de telles dimensions sont erronées dès lors que la pente d'inclinaison serait de 10 %, soit 40 cm de longueur pour 4 cm de hauteur.
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