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332 résultats pour « règlement judiciaire ultérieur du créancier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02625_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02958_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Au cas présent, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 19 avril 2023 que l’état de santé du jeune A...

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01632_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22NC01632, M. et Mme B, représentés par Me Rollet de la société Judicia Conseils, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102227 du

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A par le CHI Robert Ballanger était conforme aux règles de l'art. Par ordonnance du 3 mai 2022, le tribunal a désigné le docteur C en qualité d'expert.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA01911_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 26 juin 2016 qu'une vis en T5 mise en place au cours de l'intervention du 15 juin 2012 a dû être repositionnée par le chirurgien.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04690_20230403

Admin. Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

A une somme provisionnelle de 11 700 euros, a ordonné la désignation d'un expert judiciaire et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03060_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA03135_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

25 mai 2022

La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02045_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé le 6 mars 2013 au président du tribunal administratif de Nice d'ordonner une expertise judiciaire en vue de rechercher d'éventuels problèmes

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02143_20250115

Admin. Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA00360_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01004_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01634_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01527_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01244_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 13.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA02186_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Les assureurs ayant refusé de leur adresser des offres d'indemnisation, M. et Mme B C ont recherché la responsabilité de la pédiatre libérale de l'HPVA devant le tribunal judiciaire de Lille et celle du

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02156_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Il fait valoir que : - la date de consolidation de l’état de santé de la requérante doit être fixée non pas au 30 novembre 2020 comme l’a retenu l’expert judiciaire, mais au 1er septembre 2020 qui est

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CAA

8ème chambre

DCA_23PA04376_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne la créance de la CPAM : 12.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Les examens entrepris ultérieurement révélant une stabilité clinique, la patiente a été autorisée à regagner son domicile, le 1er janvier 2012.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE02257_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Toutefois, en l’espèce, les sommes en litige, y compris celles qui auraient été ultérieurement remboursées, ont été valablement incluses au sein des bases taxables de M.

Source officielle

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