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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02625_20230406
6 avril 2023
Les premier et deuxième alinéas ne sont pas applicables : 1° Aux sanctions requises pour la mise en œuvre du droit de l'Union européenne ; 2° Aux sanctions prononcées en cas de méconnaissance des règles
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
Au cas présent, il résulte du rapport d’expertise judiciaire du 19 avril 2023 que l’état de santé du jeune A...
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
Par une requête, enregistrée le 24 juin 2022 sous le n° 22NC01632, M. et Mme B, représentés par Me Rollet de la société Judicia Conseils, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2102227 du
3ème chambre
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A par le CHI Robert Ballanger était conforme aux règles de l'art. Par ordonnance du 3 mai 2022, le tribunal a désigné le docteur C en qualité d'expert.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01911_20250214
14 février 2025
En deuxième lieu, il résulte du rapport d'expertise judiciaire du 26 juin 2016 qu'une vis en T5 mise en place au cours de l'intervention du 15 juin 2012 a dû être repositionnée par le chirurgien.
DCA_21MA04690_20230403
3 avril 2023
A une somme provisionnelle de 11 700 euros, a ordonné la désignation d'un expert judiciaire et a réservé, jusqu'en fin d'instance, les moyens et conclusions des parties sur lesquels il n'était pas expressément
DCA_21PA03060_20220525
25 mai 2022
La société Travelink a cependant été placée en liquidation judiciaire par un jugement du tribunal de commerce de Créteil du 7 novembre 2018 et le contrat n'a pas été honoré.
DCA_21PA03135_20220525
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02045_20240930
30 septembre 2024
La communauté d'agglomération Cannes Pays de Lérins a demandé le 6 mars 2013 au président du tribunal administratif de Nice d'ordonner une expertise judiciaire en vue de rechercher d'éventuels problèmes
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02143_20250115
15 janvier 2025
que la demande ou la réclamation a trait au fait générateur, à l'existence, au montant ou au paiement de la créance () ".
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00360_20240523
23 mai 2024
Le 16 janvier 2003, le groupe Métaleurop a annoncé sa décision de ne plus financer sa filiale Métaleurop Nord, qui a été placée en redressement judiciaire et dont la liquidation judiciaire a été prononcée
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01004_20240702
2 juillet 2024
dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. / Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances
DCA_22NC01634_20240404
4 avril 2024
Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables.
7ème chambre
DCA_23PA01527_20241114
14 novembre 2024
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 8 septembre 2014 portant homologation du règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2014
DCA_22MA01244_20230612
12 juin 2023
La créance est recouvrée par le comptable public compétent comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". 13.
DCA_23DA02186_20250122
22 janvier 2025
Les assureurs ayant refusé de leur adresser des offres d'indemnisation, M. et Mme B C ont recherché la responsabilité de la pédiatre libérale de l'HPVA devant le tribunal judiciaire de Lille et celle du
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02156_20260317
17 mars 2026
Il fait valoir que : - la date de consolidation de l’état de santé de la requérante doit être fixée non pas au 30 novembre 2020 comme l’a retenu l’expert judiciaire, mais au 1er septembre 2020 qui est
8ème chambre
DCA_23PA04376_20241119
19 novembre 2024
Sur l'évaluation des préjudices : En ce qui concerne la créance de la CPAM : 12.
DCA_21DA02925_20240409
9 avril 2024
Les examens entrepris ultérieurement révélant une stabilité clinique, la patiente a été autorisée à regagner son domicile, le 1er janvier 2012.
3ème Chambre
DCA_22VE02257_20250430
30 avril 2025
Toutefois, en l’espèce, les sommes en litige, y compris celles qui auraient été ultérieurement remboursées, ont été valablement incluses au sein des bases taxables de M.
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