son cabinet de podologie, avec une baisse de fréquentation, et de leur durée ; - il a subi une forte perte de clientèle qui explique la baisse de son chiffre d'affaires par rapport à l'année de référence

recueil a été mis à la disposition du public ; - la décision attaquée, qui constitue une mesure de police, est insuffisamment motivée dès lors que l'arrêté préfectoral du 21 mai 2015 auquel elle fait référence

de Lyon d'annuler l'arrêté du 12 mars 2020 par lequel le maire de Saint-Galmier a délivré un permis de construire un immeuble de onze logements sociaux à la société Créa-Dome, ainsi que la décision implicite

. / Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation.

communes de Brionne, Menneval, Serquigny et Chamblac, d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Caen, qui a transmis cette demande au tribunal administratif de Rouen, d'annuler la décision implicite

S’agissant des conclusions tendant à l’annulation de la décision implicite du maire de Marseille portant rejet de la demande de M.

AIAP2022084796 émis le 28 novembre 2022 par l’Agence de services et de paiement pour le recouvrement d’un trop-perçu d’aides agricoles d’un montant global de 44 999,99 euros, ainsi que la décision implicite

Le même jour, le groupement a adressé au maître d'ouvrage une réclamation, reçue par SNCF Réseau le 29 juillet 2016, à hauteur de la somme de 3 409 317,33 euros HT, qui a été implicitement rejetée.

Il résulte des dispositions rappelées aux points 2 et 3 ci-dessus qu'en cas de naissance d'une décision implicite de rejet du fait du silence gardé par l'administration pendant la période de deux mois

A ce titre, le classement des « encadrants » n’a pas été établi par cadres d’emplois et conformément aux exigences du décret du 20 mai 2014 et aux termes de référence qui s’imposaient implicitement à la

revalorisation de son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime de service et de rendement (PSR), pour les services qu’il a effectués du 1er juin 2013 au 31 août 2018, ensemble la décision implicite

son indemnité spécifique de service (ISS) et de sa prime de service et de rendement (PSR), pour les services qu’il a effectués du 1er décembre 2010 au 31 octobre 2018 ; - d’annuler la décision implicite

Conformément aux dispositions précitées de l'article 118 du décret du 7 novembre 2012, le silence gardé sur cette contestation a fait naître une décision implicite de rejet six mois après sa réception

M T, Mme L C, Mme I H et Mme S B, représentés par Me Echezar, demandent à la cour : 1°) d'annuler la décision implicite née le 19 janvier 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a

Du silence gardé par l’établissement public est née une décision implicite de rejet.

refusé de leur délivrer une attestation de conformité des travaux, ensemble la décision du 27 août 2020 de rejet de leur recours gracieux formé le 18 août 2020 contre cette décision et la décision implicite

que le procureur de la République doit être regardé comme ayant acquiescé à ces faits compte tenu de l'absence de production en défense à la suite d'une mise en demeure ; - en se bornant à faire référence

Ces recours ont été implicitement rejetés du fait du silence gardé sur eux par le maire de Fécamp. 2.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Cargo Rail a demandé au tribunal administratif de Paris, par deux demandes, d'annuler les dispositions des documents de références

délibération du 20 décembre 2019 par laquelle le conseil métropolitain de Grenoble-Alpes Métropole a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) de la métropole, ainsi que la décision implicite