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6 767 résultats pour « réquisitions aux fins de prolongation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21016_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

de santé, étant relevé que ni un médecin agréé ni le comité médical ne se sont prononcés sur cette question ; - l'injonction prononcée est irrégulière et entachée d'erreur de droit en tant qu'elle porte

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02881_20251112

Admin. Appel

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle soutient que : la décision de l’office public de l’Habitat est entachée d’une erreur de droit en ce qu’elle refuse de fixer une date de consolidation de l’accident de service avant de la placer en

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX00171_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

B sur la liste des professeurs certifiés aptes à être titularisés et le ministre de l'éducation nationale a prononcé, le 28 mars 2017, son licenciement en fin de stage. A deux requêtes distinctes, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme C

ORCA_23VE02440_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02580_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00299_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Il résulte également de ce qui précède, en particulier du point 5 du présent arrêt, que les conclusions de la requête tendant à la désignation d'un expert judiciaire aux fins de constater la régularité

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25NT01042_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 avril 2025, le SDIS de la Sarthe, représenté par Me Poput, demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement du tribunal

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02198_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Elle ne peut être prolongée au-delà de ce délai qu'à la requête du parquet et dans le cas où le garde des sceaux n'a pas pu statuer sur la cession ou la suppression de l'office.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00559_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 5 avril 2024, la préfète de l'Essonne conclut au rejet de la requête de Mme B. La préfète fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00599_20240912

Admin. Appel

12 septembre 2024

12 septembre 2024

Par un mémoire en défense enregistré le 12 avril 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête de Mme B. Le préfet fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02281_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 août 2024, Mme et M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22PA01646_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 11 avril et 25 août 2022, M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT01602_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

C devant le tribunal administratif de Caen à fin d'annulation de la décision du 4 mai 2020.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00524_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 mars 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE00957_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 mai 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE01361_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 20 juin 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_23VE02145_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00118_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 janvier 2024, M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

écision du Conseil d'État, Ministre de l'intérieurc/M. et Mme B

ORCA_24VE00794_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

aux fins de la prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA02816_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 4 septembre 2021 : 2.

Source officielle

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