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245 résultats pour « résiliation du contrat avant la prise complète des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01143_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Il résulte de ce qui précède que les sociétés Colas France, Agence Laverne, Osmose et Urbatec Ingénierie, contrairement à ce qu'elles allèguent, et la société Jarbeau ont chacune pris part aux travaux

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00516_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la mission de conception du projet de construction du lycée Guy Debeyre a été confiée à un groupement de maîtrise d'œuvre constitué notamment de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_18VE01994_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

En outre, il résulte notamment du rapport d'expertise que la Sevesc était présente lors de la plupart des réunions de chantier et qu'elle a elle-même assuré le contrôle et la validation des travaux de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_19LY01590_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

Il résulte de l'instruction que les impositions contestées ont été mises à la charge de M.

Source officielle

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