de ce comité a eu lieu trois heures seulement après l'horaire prévu pour l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas été mis à même de préparer sa défense ; la réunion du comité ne pouvait se tenir

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

Dix jours au moins avant la réunion de la commission, le fonctionnaire est invité à prendre connaissance, personnellement ou K l'intermédiaire de son représentant, de son dossier, dont la partie médicale

et 51 heures passées par ses collaborateurs, la zone concernée par les désordres est d'une surface de 1 710 m², plusieurs visites et réunions ont été organisées et le descriptif des travaux préparatoires

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2421-3 du code du travail : " Le licenciement envisagé par l'employeur d'un membre élu à la délégation du personnel au comité social et économique titulaire

Serre, qui a organisé neuf réunions contradictoires suivies de notes aux parties en laissant notamment un délai de 6 mois entre la 1ère note aux parties du 15 mai 2017 et la 2ème réunion contradictoire

Elle est titulaire des mandats de déléguée du personnel, membre du comité d'établissement, déléguée syndicale et conseillère du salarié.

Aux termes de l'article L. 1233-31 de ce code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement

de cette commission. / Les conseillers techniques sont librement choisis par les organisations syndicales parmi les membres du personnel de la CCI de Région. / Le temps passé en réunion n'est pas décompté

Les statuts peuvent prévoir les conditions dans lesquelles une ou plusieurs personnes autres que le président, portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué, peuvent exercer les

est fondée sur le principe selon lequel une personne ne peut avoir connaissance d'informations classifiées que dans la mesure où l'exercice de sa fonction ou l'accomplissement de sa mission l'exige.

de l'institution représentative du personnel. 5.

Elle occupait le poste de chef ses rayons " fromagerie/charcuterie " et " traiteur/restauration " depuis 2005 et avait été désignée comme déléguée syndicale en 2015.

pour qu’ils puissent les contacter, a mis à leur disposition des salles de réunion dont l’une d’entre elles pouvait accueillir jusqu’à 240 personnes, a relayé les informations relatives à l’élection auprès

Il ressort du procès-verbal de la commission de réforme du 11 février 2021 que celle-ci était composée du président, de deux médecins, d'un délégué du personnel et d'un représentant de l'administration

Il était par ailleurs membre élu titulaire de la délégation du personnel au sein du comité économique et social de l'entreprise et bénéficiait à ce titre du statut de salarié protégé.

Elle exerce ses fonctions, depuis le 4 janvier 2016, au sein de l'établissement hospitalier pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).

Par ailleurs, elle a été désignée déléguée syndicale par la Confédération des syndicats indépendants de Polynésie le 18 mars 2015.

, y compris en matière de personnel, liés à la délégation de service public et nécessaires à la continuité du service public. / II.- L'analyse de la qualité du service mentionnée à l'article L. 1411-3