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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA01090_20220609
9 juin 2022
Par un jugement du 1er juillet 2016, le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer a converti en liquidation le redressement judiciaire de la société Continentale nutrition, ordonné sa cession à la société
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03817_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, elle n'avait pas à faire état du jugement du 23 février 2018 par lequel le tribunal de commerce de Compiègne a étendu la procédure de redressement judiciaire
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00513_20241121
21 novembre 2024
L'analyse du chiffre d'affaires de la société CTL Packaging SAS par pays et segments de marché montre qu'il a régressé de 15 % entre 2019 et 2020, et de 13,7 % sur le seul marché français.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC00787_20231207
7 décembre 2023
La liquidation judiciaire de la société MSF a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00788_20231207
DCA_21NC00789_20231207
DCA_21NC00790_20231207
DCA_21NC00791_20231207
La liquidation judiciaire de la société SAI a été prononcée par le tribunal de commerce de Paris le 3 avril 2019.
DCA_21NC00792_20231207
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02863_20250417
17 avril 2025
Il soutient que : - les premiers juges ont omis de répondre aux moyens relatifs au bien-fondé des redressements ; - s'agissant de la procédure d'imposition des revenus de 2016, aucun débat oral et
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02260_20221031
31 octobre 2022
La banque Thémis, devenue Fiducial qui a été mise en déclaration de jugement commun par le mandataire judiciaire, a demandé au tribunal de condamner la commune d'Eyguières à verser au liquidateur judiciaire
3ème chambre
DCA_22TL21122_20240618
18 juin 2024
Par jugement du tribunal de commerce d'Albi en date du 18 mai 2010, la société Génie civil bâtiment a été placée en redressement judiciaire, avant de faire l'objet finalement d'une liquidation judiciaire
8ème chambre
DCA_21PA03448_20220602
2 juin 2022
La société Ascometal ayant été placée en liquidation judiciaire le 24 juillet 2014, M.
DCA_21PA05019_20220602
DCA_21PA05021_20220602
2ème chambre
DCA_24PA00004_20250521
21 mai 2025
ayant porté sur les exercices clos en 2016 et en 2017, M. et Mme A ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leurs déclarations de revenus relatives aux années 2016 et 2017 à l'issue duquel des redressements
DCA_22MA00772_20230217
17 février 2023
Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur (…) ». 3.
DCA_20NC03779_20220713
13 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) Grave Randoux, en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité
1ère Chambre
DCA_20NT01079_20220415
15 avril 2022
Il a contesté les redressements qui en résultent devant l'administration puis devant le tribunal administratif d'Orléans.
Juge des référés
ORCA_24NC02918_20260402
2 avril 2026
font, en tout état de cause, pas obstacle à ce que, même après la clôture de la liquidation pour insuffisance d’actif par l'effet d'un jugement de liquidation judiciaire, une société demande la désignation
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