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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00860_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
santé ; - elle a subi un préjudice moral qui doit être évalué à 30 000 euros ; - elle a subi un préjudice de carrière qui doit être évalué à hauteur de 54 528,66 euros ; - la décision portant refus
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont estimé, comme l'administration, pour refuser l'attribution à la voie B Alexandre d'un numéro cadastral de parcelle, que la voie appartenait
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
15 février 2023
du travail de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine précitée ; 3°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de refuser
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02070_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Par courrier daté du 14 janvier 2020, reçu le 20 janvier suivant, M. B a formé un recours hiérarchique contre cette décision auprès de la ministre du travail.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01184_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme D A a demandé au tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision par laquelle le directeur du centre hospitalier de Mayotte lui a implicitement refusé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01372_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que la responsabilité de la commune de Ronchin est engagée en raison du harcèlement moral dont il est victime dès lors que : - il n'a reçu aucun soutien de la part de sa hiérarchie à la suite
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02849_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration aurait refusé à Mme C le suivi de formations.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 17 juillet 2015 par laquelle le maire de la commune d'Enchastrayes a refusé
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00597_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Paris : 1°) d'annuler la décision du 26 janvier 2021 par laquelle le centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a rejeté la demande de protection fonctionnelle présentée par Mme C et a refusé
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00332_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur l’appel principal : En ce qui concerne les conclusions à fin d’annulation de la décision portant refus de protection fonctionnelle : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02345_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
En ce qui concerne la matérialité du refus du salarié : 4.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02191_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
() / 3° Les bénéficiaires d'autorisations mentionnés au I qui ne se sont pas dessaisis de leurs armes, éléments ou munitions. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00957_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C a été initialement affecté au CIP de Gray avant d'obtenir sa mutation pour le SDIS de la Côte d'Or le 1er septembre 2008.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02713_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
ni dirigée contre une décision ne faisant pas grief ; - la décision attaquée a été prise sans le respect de la procédure prévue par l'article R. 6152-11 du code de la santé publique relatif aux mutations
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01448_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Le 7 mai 2019, la ministre des armées a refusé d'agréer la demande de M. A. Le 28 juin 2019, l'intéressé a formé un recours auprès de la commission des recours des militaires.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA01599_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
L'article 344 des règlements généraux de la FFR dispose que : " () 2 - Refus d'accession en Fédérale 3 : / Dans l'hypothèse où un club refuse, ou se voit refuser son accession en Fédérale 3 pour un motif
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00853_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Cette prise en charge, sauf accord contraire, incombe à l'établissement qui procède à la suppression d'emploi. / Si des emplois équivalents n'existent pas ou si l'agent refuse la proposition qui lui est
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA05276_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
En deuxième lieu, Mme A... se plaint d’avoir fait l’objet d’une « mise au placard » et de ce que ses demandes de mutation ont toutes fait l’objet d’un refus.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04630_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
départemental des finances publiques de l'Isère lui a indiqué, à la suite des délibérations du collège territorial de second examen de Lyon, qu'elle ne peut pas bénéficier de l'exonération de droits de mutation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01060_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de police des Bouches-du Rhône a rejeté sa demande reçue le 4 mai 2022 tendant à ce qu’il soit
Source officiellePage 13 sur 74