Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE01236_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Il soutient que : Sur la régularité de la procédure d'imposition : - la proposition de rectification du 22 avril 2016 est motivée de manière ambiguë en droit en ce qu'elle mentionne, au titre de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01250_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00612_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Il ressort du dossier de première instance, notamment du mémoire en réplique enregistré le 17 juin 2022 au tribunal administratif de Grenoble, que M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01900_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement attaqué : - les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision attaquée ;
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01313_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
estimé que sa demande était entachée d'une irrecevabilité manifeste en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative ; le tribunal ne l'a pas invité à régulariser
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01510_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B sollicite l'exécution de cet arrêt en tant que l'administration n'a pas régularisé sa situation administrative ni reconstitué ses droits sociaux à compter du 10 décembre 2013. 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00217_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
compter de la date d'effet de son licenciement et de rechercher les possibilités de reclassement de l'intéressée dans un poste vacant compatible avec ses compétences professionnelles et sa situation statutaire
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY01810_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
pathologie à compter du 17 juillet 2013 ; d'enjoindre au maire de Sainte-Foy-lès-Lyon de reconnaître l'imputabilité au service de sa pathologie pour la période postérieure au 17 juillet 2013 et de régulariser
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00780_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
l'indice brut 373, indice majoré 344, afférent au 2ème échelon du grade de rédacteur territorial et en tant qu'il lui refuse le bénéfice d'une indemnité compensatrice, et en enjoignant à la commune de régulariser
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02714_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sur la régularité du jugement : 2. M. B soutient que le jugement contesté serait insuffisamment motivé dès lors qu'il est fondé sur un décret qui ne lui serait pas opposable.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03549_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986, relatif
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02521_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
L'annulation d'un titre exécutoire pour un motif de régularité en la forme n'implique pas nécessairement, compte tenu de la possibilité d'une régularisation par l'administration, l'extinction de la créance
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02520_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 8 juin 2023, complétée le 9 juin et régularisée le 11 juillet suivant, et un mémoire complémentaire, enregistré le 11 juin 2024, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00493_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Elle soutient que : - les premiers juges ont considéré à tort qu'elle ne présentait qu'à titre principal des conclusions à fin d'injonction sans l'avoir invitée à régulariser sa requête et estimé que
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00343_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00959_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; - le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA00237_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Sur la régularité du jugement attaqué du tribunal administratif de Marseille du 23 novembre 2020 et la recevabilité de la demande de première instance : En ce qui concerne l’état du droit applicable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03284_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX03083_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
C était le seul candidat remplissant les conditions statutaires pour obtenir la promotion au grade convoité au titre de l'année 2017 et que l'administration n'a élaboré aucun tableau d'avancement.
Source officiellePage 13 sur 120