Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir le remboursement des prestations versées à son assurée et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion.

la charge de la société Benlux Louvre, en droits et pénalités, ces cotisations et contributions.

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

sociale et de la mutuelle " ; peuvent toutefois être d'ores et déjà indemnisées les aides techniques non prises en charge ou partiellement prises en charge par la sécurité sociale, soit un guide de transfert

L'ONIAM sollicite la condamnation de la société CNA Insurance Compagny Limited à lui rembourser la somme de 18 688,45 euros correspondant à l'indemnisation qu'il a versée à Mme A, dans le cadre d'un protocole

Elle fait valoir qu'elle est fondée à obtenir le remboursement des prestations versées à son assurée et le paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion.

En application des dispositions de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale, le juge saisi

En application des dispositions de l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le juge saisi d’un recours de la victime d’un dommage corporel et du recours subrogatoire d’un organisme de sécurité

aux II et III de l'article L. 160-13 du code de la sécurité sociale. 14.

En troisième lieu, le préjudice relatif aux frais de matériel lié au handicap peut être réparé sous forme de rente annuelle, calculée à partir du reste à charge après remboursements de la sécurité sociale

En troisième lieu, Mme C sollicite le remboursement des franchises de sécurité sociale de 50 euros par an exposées au titre des années 2008 à 2018.

B... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis

A pour se rendre à l'expertise médicale du 23 mars 2017, doivent être remboursés, il ressort des termes mêmes du certificat de prise en charge, versé au dossier d'instance par l'intéressé, que le remboursement

La Mutualité sociale agricole (MSA) Alpes-Vaucluse a demandé au tribunal de condamner ce même centre hospitalier à lui verser la somme de 76 115,23 euros au titre des débours exposés pour le compte de

sociale ; - le code de justice administrative.

Une telle mesure de fermeture temporaire ou définitive a pour objet d’assurer la protection de la santé, de la sécurité et du droit à l’éducation des élèves et de prévenir les risques d’atteinte à l’ordre

l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal indemnitaire légal, soit une somme

E ne saurait être tenu de rembourser l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal

l'intégralité de cette somme et il sera fait une juste appréciation de la somme qu'elle doit rembourser en la limitant à celle versée en dépassement du montant maximal indemnitaire légal, soit une somme

le remboursement des frais des frais d'expertise et d'appeler en déclaration de jugement commun la mutuelle sociale agricole ; 5°) de mettre à la charge de la SHAM le versement de la somme