CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA03572_20220701
1 juillet 2022
Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02481_20230524
24 mai 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03674_20220404
4 avril 2022
Si la SARL Plafo'sol Interdecor fait valoir par ailleurs que certaines mentions contenues dans le décompte notifié par le maître de l'ouvrage avaient le caractère de propositions non définitives, le caractère
DCA_21LY02612_20221013
13 octobre 2022
D une première requête, l'ONIAM, qui ne conteste pas le droit à indemnisation, demande la réformation du jugement en ce qui concerne la seule évaluation de certains chefs de préjudice et le montant total
9ème Chambre
DCA_23PA01130_20241213
13 décembre 2024
au fournisseur, le service n'a caractérisé aucune renonciation à recettes consentie à la société Gousson ; - sa stratégie lui a permis de dégager des marges opérationnelles importantes dès 2013 ;
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02445_20260421
21 avril 2026
Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA02015_20240415
15 avril 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.
1ère Chambre
DCA_21NT03431_20230317
17 mars 2023
Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.
DCA_21NT03434_20230317
DCA_21NT03435_20230317
DCA_21NT03437_20230317
2ème chambre
DCA_23TL01386_20250617
17 juin 2025
d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits
8ème chambre
DCA_21PA04398_20250114
14 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation
DCA_20LY02575_20220728
28 juillet 2022
Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ". 7.
5ème chambre
DCA_23NT02487_20250708
8 juillet 2025
Par ailleurs, le contenu de la pièce communiquée était dépourvu d'ambiguïté sur le lien à faire avec le dossier portant sur le seul permis de construire alors qu'en outre, une notification au titre de
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
attribuée au service, il s’était fait momentanément attribuer les droits d’accès, que la requérante a ultérieurement retrouvés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC00832_20230314
14 mars 2023
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant
DCA_22PA03239_20240405
5 avril 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non sérieusement contestées de la proposition de rectification du 21 décembre 2017, que le solde créditeur des sous-comptes du profil
5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01982_20250225
25 février 2025
En premier lieu, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.
3ème chambre
DCA_22PA03645_20240717
17 juillet 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.
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