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283 résultats pour « renonciation au droit de contester le licenciement (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_21PA03572_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02481_20230524

Admin. Appel

24 mai 2023

24 mai 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03674_20220404

Admin. Appel

4 avril 2022

4 avril 2022

Si la SARL Plafo'sol Interdecor fait valoir par ailleurs que certaines mentions contenues dans le décompte notifié par le maître de l'ouvrage avaient le caractère de propositions non définitives, le caractère

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02612_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

D une première requête, l'ONIAM, qui ne conteste pas le droit à indemnisation, demande la réformation du jugement en ce qui concerne la seule évaluation de certains chefs de préjudice et le montant total

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01130_20241213

Admin. Appel

13 décembre 2024

13 décembre 2024

au fournisseur, le service n'a caractérisé aucune renonciation à recettes consentie à la société Gousson ; - sa stratégie lui a permis de dégager des marges opérationnelles importantes dès 2013 ;

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02445_20260421

Admin. Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Or, d’une part, cette convention, conclue entre deux personnes privées, est un contrat de droit privé.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA02015_20240415

Admin. Appel

15 avril 2024

15 avril 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (). / 2.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03431_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03434_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03435_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03437_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

Il n'est pas contesté que la société Aetos est liée à diverses entreprises du groupe NOZ, par contrats de prestations de services.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01386_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

17 juin 2025

d'asile ; - elle méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA04398_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, aux termes de l'article 2044 du code civil : " La transaction est un contrat par lequel, par des concessions réciproques, les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02575_20220728

Admin. Appel

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicables aux contrats et obligations ". 7.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02487_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Par ailleurs, le contenu de la pièce communiquée était dépourvu d'ambiguïté sur le lien à faire avec le dossier portant sur le seul permis de construire alors qu'en outre, une notification au titre de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01813_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

attribuée au service, il s’était fait momentanément attribuer les droits d’accès, que la requérante a ultérieurement retrouvés.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00832_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA03239_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non sérieusement contestées de la proposition de rectification du 21 décembre 2017, que le solde créditeur des sous-comptes du profil

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01982_20250225

Admin. Appel

25 février 2025

25 février 2025

En premier lieu, un agent dont le détachement arrive à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03645_20240717

Admin. Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête : 2.

Source officielle

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