Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de renvoyer l'affaire devant le tribunal administratif de Pau pour qu'il soit à nouveau statué sur sa demande.

Il s'ensuit qu'en rejetant la demande d'abrogation de son arrêté du 10 juin 2022, portant obligation de quitter le territoire sans délai et fixation du pays de renvoi, le préfet n'a pas pris une décision

Par un jugement n° 2116872 du 9 février 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 9 mars 2022, M.

Par un jugement n° 2418008 du 19 mars 2025, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 avril 2025, M.

Par un jugement n° 2301735 du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2023, M.

Par un jugement n° 2203450 du 6 février 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour avant renvoi : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2023, M.

B tendant à la réparation des préjudices nés de l'occupation de la terrasse de leur habitation et, enfin, renvoyé la cause et les parties devant la Cour.

A B a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les arrêtés du 30 décembre 2023 par lesquels le préfet de la Dordogne, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Par un jugement n° 1802303 du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté cette demande.

l'affaire devant la même cour.

comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître.

J A a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par deux requêtes distinctes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 18 juin 2019 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement

Par une décision n°455195 du 7 novembre 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, saisi d'un pourvoi présenté pour la commune de Gometz-le-Châtel, annulé cet arrêt et renvoyé l'affaire devant

2°) de rejeter la demande de M.

du 30 juin 2022 et renvoyé l'affaire devant la cour.

D B, représentés par Me Thullier, agissant en leurs noms et en qualité de représentants légaux de leurs enfants mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 avril

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 22 août 2022 et le 16 novembre 2022, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 janvier et 29 août 2023, la SA Etandex, représentée par Me Dubelloy, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du

Par un jugement n° 1712217/6-3 du 4 juillet 2019, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

Sur les fins de non-recevoir opposées à la demande de première instance : 9.