Par décision du 20 avril 2021, le ministre a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision du 19 février 2021.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juillet 2022, le ministre de l'éducation nationale, et de la jeunesse conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués par M.

de l'intérieur, le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance chargé des comptes publics, ont rejeté sa

chargé de l'agriculture affectés dans les services et les établissements publics du ministère chargé de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 août et 11 octobre 2022, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères conclut au rejet de la requête.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.

Par suite, la requête de la commune de Pontivy doit être rejetée comme étant irrecevable. 5.

de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics ont rejeté sa demande de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle consécutive à un

Par des mémoires enregistrés les 30 décembre 2024 et 14 janvier 2025, la commune de Garat représentée par Me Merlet-Bonnan, conclut au rejet de la requête, à ce qu'il soit enjoint au ministre de prendre

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 octobre 2024, le ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques conclut au rejet de la requête.

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 avril 2024, le ministre des armées demande à la cour de réformer ce jugement en tant qu’il a condamné l’Etat à verser à M.

La commune de Balzac fait valoir que la requête d'appel serait irrecevable dès lors que le ministre se bornerait à solliciter le rejet de sa requête devant le tribunal administratif sans demander l'annulation

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. C.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par Mme C.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. C.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par Mme A.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. B.

Le ministre des armées a conclu au rejet de la requête en opposant à titre principal la prescription quadriennale à la demande indemnitaire présentée par M. A.