CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02253_20250213
13 février 2025
S'agissant d'un régime de responsabilité sans faute, la société Fréon Elagage ne peut utilement soutenir qu'en l'absence de faute de sa part, sa responsabilité ne saurait être engagée.
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03219_20230605
5 juin 2023
à lui verser la somme de 15 000 euros hors taxes au titre de l'indemnisation des dommages subis, de condamner, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, la société par actions simplifiée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02298_20250225
25 février 2025
Les agents continuent d'appartenir au personnel du PAS.
DCA_21NC02364_20250318
18 mars 2025
En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX03088_20221216
16 décembre 2022
A C et 37 468 euros à titre personnel, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'absence de dispositions prises par l'Etat afin d'éviter ou minorer les violences perpétrées à leur
3ème Chambre
DCA_24NT00670_20250516
16 mai 2025
des personnes morales à l'exception de l'Etat ne peut être engagée que pour des fautes commises pour leur compte, par leurs organes ou représentants alors que l'engagement de la responsabilité administrative
2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
de provision, la somme de 2 000 euros au titre de l’indemnisation des préjudices subis par son fils et la somme de 500 euros au titre de ses préjudices personnels et, enfin, de mettre à la charge in solidum
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01754_20230725
25 juillet 2023
enseignants du second degré, soit un manque à gagner de 7 341,19 euros ; il aurait dû percevoir une somme de 915,20 euros au titre de l'indemnité de sujétions d'exercice attribuée aux personnels enseignants
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02645_20250707
7 juillet 2025
Ce praticien indique regretter un comportement devenu " ingérable " et une perte de confiance de l'ensemble du personnel travaillant avec M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02127_20230316
16 mars 2023
sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014, d'autre part, de prononcer le remboursement d'un crédit d'impôt recherche déclaré au titre de l'exercice clos en 2014, pour
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03358_20221216
53 du livre des procédures fiscales : " En ce qui concerne les sociétés de personnes dont les associés sont personnellement soumis à l'impôt pour la part des bénéfices correspondant à leurs droits dans
6ème chambre
DCA_23NT01680_20240702
2 juillet 2024
Il est reproché par ailleurs à l'intéressé d'avoir utilisé un véhicule de service pour des déplacements personnels. M. B, dont le véhicule personnel était en panne, ne le conteste pas.
4ème chambre
DCA_24NT00992_20250328
28 mars 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, le CCAS n'a pas fait appel du jugement du tribunal administratif de Rennes du 28 avril 2022 statuant sur la responsabilité et leur droit à réparation et il
DCA_23NC02147_20260512
12 mai 2026
administratif de Nancy d’annuler la décision implicite née le 29 janvier 2020 par laquelle le directeur du centre hospitalier intercommunal de Verdun Saint-Mihiel a rejeté sa demande d’attribution à titre
DCA_23NC02148_20260512
DCA_23NC02149_20260512
DCA_20NC02772_20230321
21 mars 2023
personnel et familial.
DCA_22LY02491_20240715
15 juillet 2024
Ce régime particulier d'indemnisation fait obstacle, depuis son entrée en vigueur, à ce que la responsabilité de droit commun de l'Etat puisse être recherchée au titre des mêmes dommages. 5.
DCA_24LY01290_20260204
4 février 2026
L’indemnisation, sur le fondement de la responsabilité sans faute, des préjudices subis du fait d’une maladie reconnue imputable au service, s’agissant des préjudices personnels subis par l’agent ou de
6ème Chambre
DCA_21PA00721_20220510
10 mai 2022
de cet établissement public du 25 juin 2018, relative précisément à ces transferts de personnel, qui vise " la nécessité de compléter certains transferts de personnels relatifs à l'exercice de la compétence
Page 13 sur 290